TJ 87085, 16 juill. 2026, RG 26/00400

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXTC

Ordonnance du 16 Juillet 2026 à 15 h 30

(Isolement)

Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [Q] [E], né le 13 Mars 1974 à [Localité 1], demeurant CCAS - [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [O] à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 3].

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 15 Juillet 2026 à 14h27 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [O]

Vu la demande d’assistance par un conseil,

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par téléphone,

Vu les observations écrites de Me Yacine BAH assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 16 Juillet 2026 par le greffier à :
* Monsieur [Q] [E] via le CH [O] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Yacine BAH, avocat au Barreau de Limoges.