TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/05926
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 09 Juillet 2026
N° RG 25/05926 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVHG
Epoux [B]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [I], [E] [B]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [P], [Y] [C]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alexandra VINCENT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de [Y] HARREWYN, Greffier, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
Me Anne TREMOUREUX, Me Alexandra VINCENT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de madame [P] [C] et de monsieur [I] [B] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 septembre 2012 par l’officier d’état civil d’[Localité 3] (92), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [I], [E] [B], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (92),
- Madame [P], [Y] [C], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 2] (78) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties en application de l’article 268 du code civil le 28 avril 2026 réglant les effets du divorce ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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