TJ 35238, 13 juill. 2026, RG 26/03593
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 13 Juillet 2026
N° RG 26/03593 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGYY
Epoux [H]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
- à l’avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
DEFENDEUR :
Madame [M] [G]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2] (LYBIE), demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT BONNET, greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 15 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 13 Juillet 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [D] [H] et de Madame [M] [G] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 septembre 2021 à [Localité 3]), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [D] [H], le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Algérie)
- Madame [M] [G], le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2] (Lybie) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Algérie et l’épouse étant née en Lybie ;
FIXE la date des effets du divorce au 03 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens de l’instance ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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