TJ 35238, 13 juill. 2026, RG 26/02425
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 13 Juillet 2026
N° RG 26/02425 -
N° Portalis DBYC-W-B7K-MBJX
Epoux [Y]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
- à l’avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [T] [U] [Y]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [C] [G] [F]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT BONNET, greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 15 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 13 Juillet 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
PRONONCE le divorce de Monsieur [H] [Y] et de Madame [C] [F] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 01 septembre 2001 à [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [H] [T] [U] [Y], le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (35)
- Madame [C] [G] [F], le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [H] [Y] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, suivant les règles relatives à l’aide juridictionnelle.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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