TJ 07186, 18 juin 2026, RG 26/00051
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Texte de la décision
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ23
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 18 Juin 2026
N° de minute : 26/231
Dans la procédure :
ENTRE :
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ET :
CPAM DE L’ARDÈCHE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,
Vu l’article R142-10 du code de la sécurité sociale prévoyant que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ;
Par requête en date du 13 Janvier 2026, [Q] [N] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS d’un recours contre CPAM DE L’ARDÈCHE;
[Q] [N], demeurant
[Adresse 1]
[Adresse 2]
26200 MONTELIMAR était domicilié hors du ressort du pôle social du Tribunal Judiciaire de PRIVAS.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire incompétent territorialement et de désigner le :
Tribunal Judiciaire de Valence
[Adresse 5]
[Localité 4] compétent pour traiter de ce litige.
PAR CES MOTIFS:
CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ;
DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de Tribunal Judiciaire de Valence
[Adresse 5]
[Localité 4] ;
DISONS que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ;
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article 84 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par :
La Greffière, La Juge de la mise en état
Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
ccc en LS le :
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