TJ 51454, 7 juill. 2026, RG 23/00898

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 5 juin 2023 ;

PRONONCE le divorce aux torts partagés des époux entre :

Monsieur [G] [M] [N] [Z]
Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

et

Madame [E] [V]
Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2018, par devant l'Officier d'État Civil de la commune de [Localité 2] (Marne),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 mars 2023, date de la cessation de leur cohabitation et collaboration,

RAPPELLE que le divorce fait perdre à chacun des époux le droit d'user du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RAPPELLE qu'il appartiendra aux parties, le cas échéant, de procéder aux démarches amiables de partage et qu'en cas d'échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d'assignation en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux, dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [G] [Z] à payer à Madame [E] [V] la somme de 50.000 euros (cinquante mille euros) sous forme de capital au titre de la prestation compensatoire,

ORDONNE l'exécution provisoire de la prestation compensatoire à hauteur de 20 000 euros,

DEBOUTE Madame [E] [V] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des dispositions des articles 266 et 1240 du Code civil;

DEBOUTE Madame [E] [V] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE chacun des époux au paiement de la moitié des dépens de l'instance,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de REIMS, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES