TJ 51454, 16 juill. 2026, RG 26/00029
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Texte de la décision
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du 16 Juillet 2026, de l’ordonnance RG 25/184 du 13 août 2025
N° RG 26/00029
N° Portalis DBZA-W-B7K-FI7N
Nature affaire : 54Z
Nous, Benoit Levé, vice-président, statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 17 juin 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de Reims, Me Aubin LEBON, avocat au barreau de Nancy
En défense :
Association PAPILLONS BLANCS EN [Localité 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de Reims
S.A.S. LES ATELIERS DE REIMS ENUISERIE
[Adresse 3]
représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI, avocat au barreau de Reims
S.A.R.L. BLPRRC, anciennement dénommée BLP. Architectes
[Adresse 4]
représentée par Me Muriel THIBAUT, avocat au barreau de Reims
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société Carvalheiro & Fils
[Adresse 5]
représentée par Me Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de Reims
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SarL [G]
[Adresse 6]
[Localité 3]
S.A. MMA IARD, anciennement Covea Risks, en qualité d‘assureur de la Sarl [G]
[Adresse 7]
représentées par Me Sihem METIDJI-TALBI, avocat au barreau de Reims
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 8]
représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI, avocat au barreau de Reims
Société EMB
[Adresse 9]
non représentée
S.A AXA IARD, en qualite d’assureur de la société [S] [B]
[Adresse 10]
non représentée
Société CROM
[Adresse 11]
non représentée
S.A.S. MCI THERMIQUES
[Adresse 12] [Adresse 13]
[Localité 4]
représentée par Me Colette HYONNE, avocat au barreau de Reims
S.A. SMA, assureur de Cari Menuiserie, venant aux droits de la Smabtp
[Adresse 14]
représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de Reims
Société SEELEC
[Adresse 15]
non représentée
SMABTP, ès qualités d’assureur de la société Emb Menuiserie
[Adresse 16]
[Localité 5]
représentée par Me Colette HYONNE, avocat au barreau de Reims
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la société Emb Menuiserie
[Adresse 17]
non représentée
S.A.S. IDEX ENERGIES
[Adresse 18]
représentée par Me Sabah LABCIR, avocat au barreau de REIMS
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 19]
[Localité 6]
représentée par Me Sabah LABCIR, avocat au barreau de REIMS
Société LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN
[Adresse 20]
non représentée
S.A. GAN ASSURANCES, en qualite d’assureur des sociétés [M] [H] et Crom
[Adresse 21]
représentée par Me Damien JOCHUM, avocat au barreau de Reims
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 8]
représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI, avocat au barreau de Reims
S.A.S.[Localité 2] TRAVAUX PUBLICS (CTP)
[Adresse 22]
représentée par Me Colette HYONNE, avocat au barreau de Reims
S.A.R.L. [G]
[Adresse 23]
[Adresse 24]
[Localité 7]
représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI, avocat au barreau de Reims
Société [S] [B]
[Adresse 25]
[Localité 8]
représentée par Me Nicolas HÜBSCH, avocat au barreau de Reims
S.A.S. [Y] [C] [I]
[Adresse 26]
[Localité 9]
représentée par Me Colette HYONNE, avocat au barreau de REIMS
Société [J] [A]
[Adresse 27]
[Adresse 28] [Localité 10]
représentée par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des Ardennes
S.A.R.L. PROJET
[Adresse 29]
[Localité 11]
représentée par Me Raphaël CROON, avocat au barreau de Reims
L’EURL [M] [H], prise en la personne de son liquidateur monsieur [M] [H]
[Adresse 30]
[Localité 12]
non représentée
S.A. LE FOYER REMOIS
[Adresse 31]
[Localité 11]
représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de Reims
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 32]
[Localité 13]
représentée par Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS
Société CARVALHEIRO ET FILS
[Adresse 33]
[Localité 14]
non représentée
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 34]
[Localité 15]
non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims en date du 13 août 2025 (RG 25/184) ;
Vu la requête reçue le 2 septembre 2025 en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer adressée par la société Demathieu Bard Construction.
Vu les débats à l'audience du 17 juin 2026, durant lesquels la société Demathieu Bard Construction a soutenu les termes de sa requête ; les parties représentées ayant été entendues en leurs observations, et ayant formulé protestations et réserves.
L'affaire ayant été mise en délibéré pour être rendue le 16 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la rectification d'erreur matérielle
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, force est de constater que l'ordonnance dont s'agit mentionne effectivement 2 fois (en page 2 et 3) la compagnie Sa Axa France Iard ès qualité d'assureur de la société [S] [B], sans mentionner la présence de la compagnie Sa Axa France Iard ès qualité d'assureur de la société Emb Menuiserie.
Il s'agit clairement d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier suivant les modalités spécifiées dans le dispositif ci-après.
2. Sur l'omission de statuer
L'article 463 du Code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que l'ordonnance de référé n'a pas expressément mentionné que les opérations d'expertise étaient déclarées communes et opposables à la société Axa France Iard, assureur de la société Emb Menuiserie.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la requête de la société Demathieu Bard Construction suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
INDIQUONS que, dans le rubrun de l'ordonnance (RG 25/184) rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims en date du 13 août 2025, la mention (p3) :
Sa Axa France Iard, ès qualité d'assureur de la société [S] [B]
[Adresse 35]
[Localité 16]
non représentée
DOIT ÊTRE REMPLACEE par la mention suivante :
SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la société Emb Menuiserie
[Adresse 35]
[Localité 16]
non représentée
ORDONNONS la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance (RG 25/184) rendue par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims en date du 13 août 2025 ;
COMPLETONS le dispositif de la-dite ordonnance en ce sens :
DÉCLARONS en conséquence commues et opposables à la société Axa France Iard, ès qualité d'assureur de la société Emb Menuiserie, l'ordonnance de référé du 11 juin 2021, du 30 juin 2021, du 19 janvier 2022 et du 16 novembre 2022 ;
RAPPELONS que la présente décision devra être notifiée comme l'ordonnance ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 16 Juillet 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le président signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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