TJ 65440, 16 juill. 2026, RG 25/01503

Cahier des conditions de Vente
N° RG 25/01503 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET2X

AFFAIRE
S.A.S. ATLANTIQUE AUTO LOCATION
contre
[F] [O] [Y] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

L'affaire a été plaidée le 04 juin 2026, et mise en délibéré au 16 Juillet 2026

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

S.A.S. ATLANTIQUE AUTO LOCATION au capital de 485.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 682.720.743, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège., demeurant 28, avenue Didier Daurat - 64000 PAU
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER-FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU, avocat plaidant

Créancier poursuivant

ET

[F] [O] [Y] [A] demeurant 12 Chemin Jouanherrou - 64160 MORLAAS né le 26 Octobre 1959 à LAFITOLE (65700)
de nationalité Française
Marié
Rep/assistant : Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de TARBES

Partie saisie

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. ATLANTIQUE AUTO LOCATION est créancière de [F] [O] [Y] [A] en vertu d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de PAU le 28 juin 2021 confirmé par un arrêt rendu par la Cour d’Appel de PAU chambre correctionnelle statuant sur intérêts civils en date du 10 mars 2022 ;

La S.A.S. ATLANTIQUE AUTO LOCATION a fait délivrer le 05 Mai 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [F] [O] [Y] [A] sur l'immeuble lui appartenant :

Divers biens non bâtis situés sur la Commune de GENSAC (65140) et LAFITOLE (65700)

LOT 1 de la vente : Parcelles de terre cadastrées sur la commune de GENSAC (65140) section B lieudit CAMP GRAND : n°264 pour une contenance de 29a 52ca, n°266 pour une contenance de 28a 47ca, n°267 pour une contenance de 27a 60ca, n°272 pour une contenance de 70a 97ca ;

LOT 2 de la vente : Parcelles de terre situées sur la commune de LAFITOLE (65700) cadastrés section D lieudit BEDATS n°365 pour une contenance de 24a 00ca, n°366 pour une contenance de 38a 40ca,

pour un montant total de 1.434.901,23€ ;

Ce commandement de payer a été publié le 01 Juillet 2025, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière des Hautes Pyrénées volume 2025 S 28 ;

Par exploit d’huissier en date du 06 Août 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, la S.A.S. ATLANTIQUE AUTO LOCATION a fait assigner [F] [O] [Y] [A] à l’audience d’orientation du 09 Octobre 2025 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 07 Août 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 09 Octobre 2025, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

Vu les multiples renvois ;

Vu le jugement en date du 12 février 2026 autorisant la vente amiable des biens saisis à un prix égal ou supérieur à la somme de 10.000€ pour le lot n°1 et à la somme de 4000€ pour le lot n°2 ;

A l’audience de rappel du 4 juin 2026, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens saisis, le débiteur ne produisant aucun élément lui permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire ;

La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le montant de la créance du poursuivant

La créance de la S.A.S. ATLANTIQUE AUTO LOCATION a été arrêtée par jugement du 12 février 2026 à la somme de 1.434.901,23 €.

Sur l'orientation en vente forcée

L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,

Attendu que le débiteur ne justifie pas d’un acte d’engagement écrit tel que mentionné à l’article R322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu'il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens saisis aux montants des mises à prix de :
- 5000 € pour le lot n°1 (commune de GENSAC),
- 1700 € pour le lot n°2 (commune de LAFITOLE),

telles que fixées par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l’article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;

Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.

PAR CES MOTIFS