TJ 65440, 16 juill. 2026, RG 24/01827

Cahier des conditions de Vente
N° RG 24/01827 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOL7

AFFAIRE
S.A. CREDIT LOGEMENT
contre
[X] [V] [E] [O],
[H] [L] EPOUSE [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame ESTADIEU Héloïse, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

L'affaire a été plaidée le 2 juillet 2026, et mise en délibéré au 16 Juillet 2026

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, demeurant 50, Boulevard de Sébastopol - 75155 PARIS CEDEX 3
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES

Créancier poursuivant

ET

[X] [V] [E] [O], demeurant 938, chemin de Peyrehitte - 65710 CAMPAN né le 09 Octobre 1967 à PARIS ÈME de nationalité Française
Marié
Rep/assistant : Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES

[H] [L] EPOUSE [O], demeurant 938, chemin de Peyrehitte - 65710 CAMPAN née le 22 Septembre 1972 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES de nationalité Française
Mariée
Rep/assistant : Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES

Parties saisies

ET

S.A. MARMER demeurant Domicile par elle élu au cabinet de Maître SOULIE, Avocat, 1 - 9 bis rue Georges Clémenceau - 65000 TARBES
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES

Créancier inscrit

EXPOSE DU LITIGE

Le CREDIT LOGEMENT est créancier de [X] [V] [E] [O] et [H] [L] épouse [O] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TARBES le 2.02.2022 ;

Le CREDIT LOGEMENT a fait délivrer le 29 Août 2024 un commandement aux fins de saisie immobilière à [X] [V] [E] [O] et [H] [L] épouse [O] sur l'immeuble lui appartenant :

Ensemble immobilier en nature de maison à usage d’habitation, avec un vaste jardin, sis Commune de CAMPAN (65710), Hameau de Sainte-Marie-de-Campan, 938, Chemin de Peyrehitte, d’une superficie habitable totale de 219,30m², cadastrés dite commune sous les références suivantes :
- section Q n°1160 d’une contenance de 00ha 01a 12ca
- section Q n°1162 d’une contenance de 00ha 00a 17ca
- section Q n°672 d’une contenance de 01ha 24a 08ca
- section Q n°673 d’une contenance de 00ha 02a 80ca
Total 01ha 28a 17ca,

pour un montant total de 128.292,97 € ;

Ce commandement de payer a été publié le 26 Septembre 2024, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1, volume 2024 S 28 ;

Par exploit d’huissier en date du 07 Octobre 2024, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner [X] [V] [E] [O] et [H] [L] épouse [O] à l’audience d’orientation du 05 Décembre 2024 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 08 Octobre 2024, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 05 Décembre 2024, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée aux débiteurs saisis ;

Vu les divers renvois ;

Par jugement en date du 03 octobre 2025, le Juge de l’exécution a autorisé les débiteurs à vendre le bien saisi à l’amiable à un prix minimum de 200.00€ et a renvoyé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2026 ;

Par jugement en date du 15 janvier 2026, le Juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaires aux débiteurs afin de réaliser la vente amiable du bien saisi ;

Vu le renvoi en date du 2 avril 2026 ;

A l’audience de rappel du 2 juillet 2026, aucune vente amiable n’ayant été réalisée, les parties sollicitent la vente forcée de l’immeuble.

La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS

Sur le montant de la créance du poursuivant

La créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT a été arrêtée par jugement du 3 octobre 2025 à la somme de 131.968,75 €.

Sur l'orientation en vente forcée

L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,

Attendu qu'il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 47000 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;

Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.

PAR CES MOTIFS