TJ 65440, 16 juill. 2026, RG 25/01497

Cahier des conditions de Vente
N° RG 25/01497 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET2T

AFFAIRE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
contre
[I] [Y] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame ESTADIEU Héloïse, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

L'affaire a été plaidée le 02 juillet 2026, et mise en délibéré au 16 Juillet 2026

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983546 00032, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES (HP) sous le numéro 776 983 546, et dont la Direction Générale est Chemin de Devèzes, BP 01, 64121 SERRES CASTET, poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit audit siège., demeurant 11, boulevard du Président Kennedy, - 65000 TARBES
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER-FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES

Créancier poursuivant

ET

[I] [Y] [J], demeurant 6, rue de la Victoire - 65000 TARBES né le 11 Février 1986 à LES LILAS (93260)
de nationalité Française
comparant

Partie saisie

ET
S.C.I. FOCH, immatriculée au RCS de TARBES sous le n°814.625.802, dont le siège social est 3 Rue de la Victoire 65000 TARBES, prise en la personne de son représentant légal,
Rep/assistant : Maître BURTIN de la SCP BERRANGER-BURTIN&PASCAL, avocats au barreau de TARBES

Intervenant volontaire

EXPOSE DU LITIGE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE est créancière de [I] [Y] [J] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [N], notaire au sein de la SELARL EMILIE BAREILLE, titulaire d’un office notarial à TARBES (65), le 22 avril 2021 ;

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE a fait délivrer le 22 Avril 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [I] [Y] [J] sur l'immeuble lui appartenant :

Immeuble sis Commune de TARBES (65000), 6 rue de la Victoire, cadastré section BH n°74 d’une contenance de 02a 43ca, d’une surface habitable totale de 343,05 m² composé :
- d’un bâtiment en façade voie publique (implanté côté Sud de la parcelle) qui abrite des locaux annexes en rez-de-chaussée (cave et garage) et 3 logements aux niveaux supérieurs (étage 1 : appartement; étage 2 : appartement; étage 3 : combles)
- et d’un autre bâtiment (implanté côté Nord de la parcelle) composé lui même de 3 logements (rez-de-chaussée : appartement, 1er étage : appartement, 2e étage : appartement),
- le tout agrémenté d’un espace extérieur commun,

pour un montant total de 393.116,93 € ;

Ce commandement de payer a été publié le 17 Juin 2025 soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2025 S 27 ;

Par exploit d’huissier en date du 04 Août 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE a fait assigner [I] [Y] [J] à l’audience d’orientation du 11 Septembre 2025 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 05 Août 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 Septembre 2025, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

Vu les renvois des 11 septembre et 13 novembre 2025 ;

Vu le jugement en date du 18 décembre 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 275 000 € et renvoyant l’affaire à l’audience du 02 avril 2026 ;

Vu le jugement en date du 09 avril 2026 accordant un délai supplémentaire au débiteur pour réalisation de la vente amiable du bien ;

A l’audience de rappel, aucune vente amiable n’ayant été réalisée, le créancier poursuivant sollicite la vente forcée de l’immeuble ;

La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le montant de la créance du poursuivant

La créance de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a été arrêtée par jugement du 18 décembre 2025 à la somme de 396.042,15 €.

Sur l'orientation en vente forcée

L’article R322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les biens saisis sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication,

Attendu que le débiteur ne produit pas d’engagement écrit d’acquisition comme demandé par l’article R322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien saisi au montant de la mise à prix de 70.000 €, telle que fixée par le créancier poursuivant et de fixer, conformément aux dispositions de l‘article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens saisis, dans un délais compris entre deux mois et quatre mois à compter du prononcé de la décision ;

Attendu que les modalités de visite du bien saisi devront être conformes aux articles R 322.30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qu’en application de l'article R 322-37 du même code il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion locale ; qu’il sera fait de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.

PAR CES MOTIFS