TJ 74281, 7 juill. 2026, RG 25/01944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01944 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGU3
AFFAIRE : LEMAN HABITAT - OPH THONON AGGLOMERATION / [R] [W] [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

LEMAN HABITAT - OPH THONON AGGLOMERATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame Isabelle GAUTRON, directrice générale, donnant pouvoir à Madame [N] [E], responsable contentieux,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [W] [P] né le 07 Août 1996 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

LEMAN HABITAT - OPH THONON AGGLOMERATION a, par contrat signé le 12 avril 2023, donné à bail à Monsieur [R] [W] [P] un logement n°3 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 206,69 euros, outre des provisions pour charges de 81,57 euros.

Par acte de Commissaire de Justice du 25 août 2025, remis à étude, LEMAN HABITAT - OPH THONON AGGLOMERATION a fait assigner Monsieur [R] [W] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 5 mai 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
-dire et juger recevable l’action de LEMAN HABITAT - OPH THONON AGGLOMERATION ;
-concilier les parties si faire se peut ;
-à défaut, constater la résiliation du bail signé entre les parties pour défaut de présentation d’attestation d’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois à compter du commandement en application desdites clauses résolutoires insérées dans les baux et de l’article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
-à défaut, prononcer la résiliation du bail ;
-dire que le locataire est devenu occupant sans droit ni titre ; 
-ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [R] [W] [P] et de tout occupant de son chef du logement n°3 au sein de l’ensemble immobilier HARPES TOUR 19, situé [Adresse 4] à [Localité 1], dès la signification de la présente décision, et sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de ladite signification, passée cette date il pourra être expulsé par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ;
-condamner Monsieur [R] [W] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges, à compter de la décision à venir et jusqu’à la reprise effective des lieux ou l’expulsion ;
-condamner Monsieur [R] [W] [P] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement d’avoir à fournir l’attestation d’assurance ainsi que la présente assignation et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;
-condamner Monsieur [R] [W] [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 500 euros ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article 515 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 5 mai 2026, LEMAN HABITAT - OPH THONON AGGLOMERATION, représenté, s’est désisté de son action en résiliation du bail et a maintenu ses demandes s’agissant des dépens et de la condamnation de Monsieur [R] [W] [P] au paiement d’une indemnité judiciaire de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [W] [P] n’était ni présent ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, LEMAN HABITAT - OPH THONON AGGLOMERATION, partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 5 mai 2026 se désister de son action à l’encontre de Monsieur [R] [W] [P], expliquant que le bail a été résilié pour loyer impayé depuis le 9 octobre 2024 en vertu d’un jugement du Juge des contentieux de la protection du 2 septembre 2025 et que le logement a été repris.

Le demandeur maintient toutefois ses demandes de condamnation de la partie défenderesse au paiement des dépens de l’instance et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [W] [P], qui n’était pas présent à l’audience, n’a pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.

L’introduction de l’instance ayant été rendue nécessaire par les manquements de Monsieur [R] [W] [P] à ses obligations locatives, il sera condamné au paiement des dépens de l’instance qui comprendront les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Par ailleurs, l’équité commande de condamner Monsieur [R] [W] [P] à payer à LEMAN HABITAT - OPH THONON AGGLOMERATION la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS