TJ 34032, 16 juill. 2026, RG 24/02427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute n° 26/161
Affaire N° RG 24/02427 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3OBC

ORDONNANCE du 16 Juillet 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 16 Juillet 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la société NEXITY LAMY, prise en son établissement de [Localité 1], sis [Adresse 2]

Représentée par : Maître Virginie ARCELLA LUST de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

Société [N] [U]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCSde [Localité 2] sous le numéro 844 071 134
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par : Maître Camille AUGIER de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 4]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 4]

Société BORDERES - SANCHIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 389 011 420
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 6]

Toutes trois représentées par : Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la société BRAULT TRAVAUX PUBLICS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 775 684 764
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 8]

Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la société CMA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 775 684 764
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 8]

S.A.R.L. ENTREPRISE RICCIARDI
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 310 577 002
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 10]

S.A.R.L. MENUISERIE CHARPENTE DE L’HERAULT (MCH)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 352 349 898
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 11]

S.A.S. BRAULT TRAVAUX PUBLICS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 308 550 359
ayant son siège social [Adresse 9]
[Localité 12]

Société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la S.A. ETABLISSEMENTS DOITRAND
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 775 649 056
ayant son siège social [Adresse 10]
[Localité 14]

Toutes six représentées par : Maître Florence GASQ de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SAS PINTO
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 722 057 460
ayant son siège social [Adresse 11]
[Localité 16]

Représentée par : Maître Guillaume DANET de la SCP CASCIO ORTAL DOMMEE MARC DANET GILLET avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL ECHAFACADES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 722 057 460
ayant son siège social [Adresse 11]
[Localité 16]

S.A.R.L. ECHAFACADES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 822 835 112
ayant son siège social [Adresse 12]
[Localité 17]

Toutes deux représentées par : Maître Sophie ORTAL de la SCP ARCIS AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. PIERRES DU LANGUEDOC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 813 626 496
ayant son siège social [Adresse 13]
[Localité 19]

Représentée par : Maître David BERTRAND, avocat postulant au barreau de BEZIERS assisté de Maître Pascal GADEL de la SCP GADEL-CAPSIE, avocat plaidant au barreau de PERPIGNAN

S.A.S. PINTO
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 435 012 505
ayant son siège social [Adresse 14]
[Localité 20]

Représentée par : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. CAUSSELEC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 432 080 364
ayant son siège social [Adresse 15]
[Localité 21]

Représentée par : Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. ABEILLE IARD & SANTE es qualité d’assureur de la S.A.R.L. CAUSSELEC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 306 522 665
ayant son siège social [Adresse 16]
[Localité 22]

S.A. GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de la S.A.S. PEA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 063 797
ayant son siège social [Adresse 17]
[Localité 23]

Toutes deux représentées : Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. PEA - PORTES ET AUTOMATISMES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 801 688 078
ayant son siège social [Adresse 18]
[Localité 24]

Défaillante

S.A.R.L. CABINET SERRADO
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 480 670 546
ayant son siège social [Adresse 19]
[Localité 25]

Représentée par : Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. ETABLISSEMENTS DOITRAND
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 406 580 332
ayant son siège social [Adresse 20]
[Localité 27]

Défaillante

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF) es qualité d’assureur de SERRADO
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 784 647 349
ayant son siège social [Adresse 21]
[Localité 28]

Défaillante

S.A.R.L. [F] [O] [B]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 848 542 478
ayant son siège social Ingénierie et pilotage de la construction immeuble [Adresse 22]
[Localité 29]

SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la S.A.R.L. [F] [O] [B]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 722 057 460
ayant son siège social [Adresse 11]
[Localité 16]

Tous deux représentées par : Maître Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. SERI
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 379 532 765
ayant son siège social [Adresse 23]
[Localité 30]

Représentée par : Maître Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le numéro 834 157 513
ayant son siège social [Adresse 24]
[Localité 32]

Représentée par : Maître Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. SMA COURTAGE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 332 789 296
ayant son siège social [Adresse 25]
[Localité 33]

Représentée par : Maître Séverine VALLET de la SCP COSTE-DAUDE-VALLET-LAMBERT avocats au barreau de MONTPELLIER ;

S.A.R.L. CMA - CONSTRUCTIONS METALLIQUES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 351 106 380
ayant son siège social [Adresse 26]
[Localité 34]

Défaillante

La cause, mise au rôle à l’audience du 18 Juin 2026, a été régulièrement appelée.

Les Conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 16 Juillet 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE
Vu les conclusions d’incident des 04, 06 et 16 décembre 2025 de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) [N] [U] ;
Vu les conclusions d’incident du 08 décembre 2025 de la Société Anonyme (SA) ABEILLE & IARD et de la SA GAN ASSURANCE ;
Vu les conclusions d’incident du 11 décembre 2025 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 27], pris en la personne de son représentant légal son syndic, la société NEXITY LAMY ;
Vu les conclusions d’incident du 23 décembre 2025 de la Société A Responsabilité Limitée (SARL) [E] et de son assureur, la SA AXA France IARD ;
Vu les conclusions d’incident du 24 décembre 2025 de la SARL ENTREPRISE RICCIARDI, de la SARL MENUISERIE CHARPENTE DE L’HERAULT, de la Société par Actions Simplifiée (SAS) BRAULT TRAVAUX, de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès-qualité d’assureur de la SAS BRAULT TRAVAUX et de la société CMA ;
Vu les conclusions d’incident du 08 janvier 2026 de la SA SMA ;
Vu les conclusions d’incident du 12 janvier 2026 de MMA IARD Assurances Mutuelles, de la SA MMA IARD, et de la SAS BORDERES-SANCHIS ;
Vu les conclusions d’incident du 15 janvier 2026 de la SARL CABINET SERRADO ;
Vu les conclusions d’incident du 13 février 2026 de la SAS PIERRES DU LANGUEDOC ;
Vu les conclusions d’incident du 19 février 2026 de la SAS PINTO ;
Vu les conclusions d’incident du 20 février 2026 de la SA SOCOTEC CONSTRUCTION ;
Vu la constitution d’avocat de la SARL ECHAFACADES, de la SARL CAUSSELEC, de L’AUXILIAIRE et de la SARL SERI ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SAS PEA-PORTES ET AUTOMATISMES, de la société ETABLISSEMENTS DOITRAND, de la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), et de la SARL CMA-CONSTRUCTIONS METALLIQUES ;
***
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 21 mai 2026 pour les RG 25/2387 et 25/3245, ainsi que le 18 juin 2026 pour le RG 24/2427.
La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la jonction
Aux termes de l’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
L’article 368 du même code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».
L’article 783 du même code ajoute que « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ».
En l’espèce, les instances enrôlées sous les RG 24/02427, 25/02387 et 25/3245 concernent la même opération, le même litige et les mêmes désordres.
Dès lors, il existe un lien de connexité certain.
En conséquence, il conviendra d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les RG 24/02427, 25/02387, et 25/3245, sous le RG 24/02427.
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ».
L’article 73 du même code précise que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référée du 20 septembre 2024, Monsieur [G] [V] ayant été désigné en qualité d’expert.
Les opérations d’expertise sont actuellement en cours.
En conséquence, il conviendra d’ordonner un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif.
Sur les autres demandes
En application de l’article 378 du code de procédure civile, il conviendra de surseoir à statuer sur toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d'appel,