TJ 34032, 16 juill. 2026, RG 25/00450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordonnance n° 26/162

Affaire N° RG 25/00450 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SWT

ORDONNANCE du 16 Juillet 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 16 Juillet 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

Monsieur [Y], [U], [M] [V]
né le 22 juin 1969 à [Localité 1] (38)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [T], [C] [Z] épouse [V]
née l e 23 avril 1968 à [Localité 3] (48)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Tous deux représentés par : Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

S.A.S. SAPI
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 397 568 718
Ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par : Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BEZIERS

Société CATALINA LONDON LIMITED représentée par son mandataire en France la S.A.R.L. EKWI
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 530 423 334
ayant son siège social [Adresse 3]

Représentée par : Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 21 Mai 2026, a été régulièrement appelée.

Les Conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 16 Juillet 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les conclusions d’incident du 18 février 2026 de la Société par Actions Simplifiée (SAS) SAPI du 18 février 2026 ;
Vu les conclusions d’incident du 13 avril 2026 de la Société A Responsabilité Limitée (SARL) EKWI ;
Vu la constitution d’avocat de Madame [T] [Z] épouse [V] et de Monsieur [Y] [V] ;
***
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 21 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la jonction
Aux termes de l’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
L’article 368 du même code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».
L’article 783 du même code ajoute que « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ».
En l’espèce, par acte du 18 février 2025, Madame [T] [Z] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] ont assigné la SAS SAPI, devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la garantie des vices cachés, relativement à leur maison à usage d’habitation, acquise par acte notarié du 26 décembre 2019 auprès de ladite société.
L’affaire a été enrôlée sous le RG 25/450.
Par acte du 12 janvier 2026, la SAS SAPI a assigné en appel en garantie la SARL EKWI, son assureur dommage-ouvrage.
L’affaire a été enrôlée sous le RG 26/93.
Il convient de relever que l’assignation de la SAS SAPI n’a pas été dénoncée aux époux [V].
Néanmoins, il convient de rappeler que la jonction est une mesure d’administration judiciaire qui peut être ordonnée par le juge dès lors que l’intérêt d’une bonne justice est caractérisé.
Dans le présent litige, l’assignation de la SAS SAPI présente un lien de connexité certain avec l’assignation initiale en ce qu’il s’agit d’un appel en garantie à l’encontre de son assureur dommage-ouvrage.
En conséquence, il conviendra d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les RG 25/450 et 26/93, sous le RG 25/450.
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 17 septembre 2026 à 10 heures.

Sur l’injonction de conclure
La SAS SAPI n’a pas conclu au fond alors même que l’assignation des époux [V] date du 18 février 2025.
En conséquence, il conviendra de délivrer une injonction de conclure à l’encontre de la SAS SAPI pour l’audience de mise en état du 17 septembre 2026 à 10 heures.

Sur les autres demandes
En application de l’article 378 du code de procédure civile, il conviendra de surseoir à statuer sur toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel,