TJ 34032, 16 juill. 2026, RG 25/01419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute Ordonnance n° 26/163

Affaire N° RG 25/01419 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VE4

ORDONNANCE du 16 Juillet 2026

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 16 Juillet 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance :

ENTRE :

S.A.S. M3BC CONSTRUCTIONS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 841 534 381
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par : Maître Baptiste LALA de la SELARL LALA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

S.C.I. BAGATELLE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 918 867 268
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par : Maître Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 21 Mai 2026, a été régulièrement appelée.

Les Conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 16 Juillet 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE
Vu les conclusions de saisine du juge de la mise en état du 17 septembre 2025 et d’incident du 20 mai 2026 de la Société Civile Immobilière (SCI) BAGATELLE ;
Vu les conclusions d’incident du 20 mai 2026 de la Société par Actions Simplifiée (SAS) CONSTRUCTIONS ;
***
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 21 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

MOTIFS
Sur la demande d’expertise 
Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».
En l’espèce, par acte du 14 novembre 2024, la SCI BAGATELLE a confié à la SAS M3BC CONSTRUCTIONS la réalisation de travaux de rénovation de ses 2 appartements situés [Adresse 3].
La SCI BAGATELLE se plaint de plusieurs malfaçons et non-conformités.
Aucune réception expresse n’est intervenue.
La fin de chantier était fixée au 11 juillet 2025. Par courriel du 19 mars 2025, la SAS M3BC CONSTRUCTIONS a informé le maître de l’ouvrage que les travaux seraient terminés le 22 mars 2025 pour une réception et une prise de possession le 24 mars suivant.
Il n’est contesté par aucune des parties que la prise de possession a finalement au lieu le 28 mars 2025.
Un procès-verbal de constat par commissaire de justice a été dressé le 25 mars 2025 faisant état des éléments suivants :
Pour l’appartement JADE : • Salon/Séjour – Coin cuisine :
1. Volet roulant électrique mal réglé
2. Traces de peinture sur le joint d’étanchéité de la porte
3. Désordres de peinture et aspérités sur l’enduit de l’encadrement de porte
4. Coulures de peinture sur le bloc de climatisation
5. Placard inachevé : cloison partiellement peinte et sol à l’état brut
6. Cache prise électrique manquant
7. Traces de frottement sur les menuiseries des deux fenêtres
8. Les façades des portes de placard des meubles de cuisine présentes des teintes différentes : mat et vernis
9. La plaque de cuisson ne correspond pas à celle demandée par la SCI BAGATELLE
10. Retour de crédence manquant sur le côté droit du plan de travail
11. Arête de cloison dégradée et présente des amas de matière

• WC :
12. Désordres de peinture sur la porte des toilettes et amas de matière sur l’encadrement
13. Champ supérieur de la porte non peint : se trouve à l’état brut
14. Amas d’enduit et enfoncement sur la cloison
15. Barre de maintien mal positionnée
16. Traces de peinture et résidus d’enduit sur l’interrupteur
17. Amas de mastic au plafond

• Chambre 1 :
18. Défaut de peinture sur la porte : champ supérieur pas peint, les gonds et la clé présentent des traces de peinture
19. Le volet roulant n’a pas été installé
20. Trace de frottement sur la menuiserie de la fenêtre
21. Défauts de peinture sur la porte ouvrant sur le vestibule : absence de peinture sur le champ supérieur, traces de peinture sur les gonds Page 6 sur 24
22. La porte ferme difficilement
23. L’encadrement présente des traces de démarcation et des résidus d’enduit

• Chambre 2 :
24. Désordres de peinture sur la porte : résidus de matière sur les panneaux, champ supérieur pas peint

• Salle d’eau :
25. Surélévation du sol par rapport au sol du vestibule
26. L’enduit présente différentes teintes
27. Cloison partiellement peinte
28. Hauteur d’implantation de la vasque qui ne semble pas adaptée PMR
29. Pose de la vasque inachevée
30. Hauteur d’implantation du receveur douche qui ne permet pas à des PMR d’y accéder
31. Résidus blanchâtres sur la faïence
32. Le jointement de la plage de douche présente une teinte jaunâtre
33. Pare douche manquant
34. Carreau de faïence fissuré et encollé
35. Au plafond, des vis de placoplâtre sont visibles
36. Au seuil de la douche, large trace d’enduit à hauteur du soubassement
37. Jointement entre les plinthes et la cloison grossier

• Extérieur de l’appartement :
38. Tuyau du condensat de la climatisation qui s’écoule directement sur la façade
39. Façade nord du bâtiment : cavité qui ne comporte pas de grille de VMC

• Local annexe :
40. Gaine d’évacuation du système de ventilation de l’appartement JADE émergeant de la cloison et simplement déposé à hauteur du faux-plafond

• Hall d’accueil de la résidence:
41. Certaines dalles du faux-plafond n’ont pas été replacées ou sont absentes
42. Réservation électrique non obturée dans le mur côté droit de l’accueil depuis le vestibule ouvrant sur la cage d’ascenseur
43. Traces de démarcation de peinture sur l’enduit des cloisons réalisé
44. Découpe de la cloison grossière

Pour l’appartement CHLOE : • Couloir partie commune :
45. Revêtement placoplâtre du plafond inachevé : armature métallique visible
46. Découpe de la cloison de refend grossière de part et d’autre de la porte d’accès au logement
47. Plinthe décollée

• Entrée/Vestibule :
48. Plaque de propreté de la porte pas vissée
49. Traces de démarcations sur le panneau arrière
50. Traces de coulures et résidus de matière sur l’encadrement
51. Renflement d’une plinthe
52. Enduit strié au-dessus de la plinthe

• Chambre 1 :
53. L’encadrement de porte présente des aspérités et des amas de matière
54. Large trace d’enduit sur un pan de mur
55. A l’angle des cloisons, le jointement présente des amas de matière et des différences de teinte
56. Le linteau de la menuiserie de la fenêtre présente des amas de matière grossiers
57. Salissures sur le panneau de porte ouvrant sur la salle d’eau

• Salle d’eau :
58. Sol pavé qui comporte des traces blanchâtres
59. Les lumières ne fonctionnent pas correctement : la mise en lumière de la pièce nécessite d’allumer la chambre au préalable
60. Différences de teintes sur la cloison du pan de mur gauche
61. Déformation de la trappe de visite située au plafond
62. Côté pan de mur gauche : l’enduit présente des amas de matière et de surépaisseur de peinture
63. L’enduit du linteau de la menuiserie présente des amas de matière grossiers
64. Côté pan de mur droit : cloisons d’une colonne de distribution partiellement peintes, jointement inachevé
65. Faïence de la douche italienne qui ne joint pas avec la cloison et présente un soulèvement entre la 1e et la 2e rangée
66. Dimension du receveur ne correspond pas à la demande de la SCI BAGATELLE
67. Traces blanchâtres sur la faïence

• WC :
68. Peinture du panneau de porte des WC qui présente différentes teintes
69. La porte ne ferme pas correctement
70. L’enduit de la cloison côté gauche présente des différences de teintes
71. L’emplacement du cumulus au-dessus des WC rend malaisée l’utilisation du sanitaire
72. Les nourrices d’alimentation ne sont pas masquées
73. Traces de coulure sur l’enduit de la cloison du pan de mur gauche

• Salon/Séjour/Cuisine :
74. L’enduit du plafond présente des différences de teintes
75. Toute la pièce n’est pas recouverte de parquet stratifié
76. Jointement de la fenêtre grossier
77. L’enduit des murs présente des différences de teintes
78. A l’angle des cloisons et en cueillie de plafond, le jointement mastic présente différentes teintes
79. Côté gauche de la cloison, la peinture tend à se désagréger par plaque
80. Les façades des placards de la cuisine présentes des différences de teintes : mat et vernis
81. Plaque de cuisson et plan de travail ne correspondent pas à la demande de la SCI BAGATELLE
82. Les éléments latéraux de la crédence ne correspondent pas à la demande de la SCI BAGATELLE

• Chambre 2 :
83. Les panneaux de la porte présentent des traces de démarcation de peinture
84. Le champ supérieur de la porte n’est pas peint
85. Derrière la porte, l’enduit de la cloison présente différentes teintes
86. Une prise RJ45 non demandée a été implantée
87. Le jointement d’une colonne de distribution du pan de mur droit présente différentes teintes.
La SCI BAGATELLE indique que les points 1-8-9 et 19 ont été corrigés par la société M3BC après établissement du constat, ainsi que le point 81 mais seulement partiellement (plaque de cuisson remplacée).
Ces points sont donc devenus sans objet.
Un nouveau procès-verbal de constat a été dressé le 26 août 2025 faisant état des éléments suivants :
Pour l’appartement JADE : • Salle d’eau :
88. Absence de porte au seuil de la pièce
89. Présence d’une flaque d’eau stagnante côté gauche du receveur
90. Absence de conformité de la pente du receveur qui ne permet pas le rejet de l’eau dans le receveur
91. Côté droit de la pièce, le tableau électrique d’alimentation des parties communes n’a pas été déplacé

• Chambre 1 :
92. Trace de reprise en sous-face du climatiseur

• Salon/Séjour :
93. Fléchissement lors d’une poussée sur la cloison du pan de mur droit de la pièce, à hauteur de l’allège de la seconde fenêtre 94. Prise RJ 45 située sur le pan de mur droit non raccordée

• Coin-cuisine :
95. Effondrement du meuble haut
96. Arrachement des chevilles Molly qui n’étaient pasfixées sur un support de renfort
97. Dégradation de la cloison à hauteur des points d’ancrage
98. Evier en inox endommagé : présence d’une rainure oblique côté droit de l’évier
99. Portes du meuble évier pas correctement ajustées et présence d’un frottement lors de l’utilisation

• Seuil de l’appartement :
100. Côté gauche, présence d’une cavité à hauteur du soubassement du placard
101. Cavité non rebouchée à l’angle des cloisons
102. Devant la cavité non rebouchée, la plinthe mélaminée présente un fléchissement
103. Présence d’aspérités en partie supérieure de la porte d’entrée du logement

• Extérieur de l’appartement :
104. Non-conformité des gaines d’alimentation du bloc de climatisation extérieur qui ne permettent pas d’éviter le ruissellement d’eau de pluie le long des gaines
105. En cas de forte pluie, le regard dans lequel émerge le tuyau du condensat de la climatisation se remplit d’eau et obstrue l’évacuation du condensat

• Hall d’accueil de la résidence :
106. A hauteur de la cage d’ascenseur, présence de découpes grossières
107. A hauteur de la cage d’ascenseur, absence de finitions

Pour l’appartement CHLOE : *• Entrée extérieure de l’appartement :
108. Revêtement en placoplâtre inachevé *
109. Armature métallique visible au-devant de l’accès de l’appartement

• Chambre 1 :
110. Trace de reprise grossière à l’angle de la pièce en face arrière de la porte d’accès

• Salon/Séjour :
111. Amas grossier de matière au pourtour de la menuiserie
112. Présence d’une microfissuration horizontale au-dessous de la fenêtre

• Cuisine :
113. Effondrement du meuble haut
114. Chevilles de fixation Molly arrachées
115. Cloison dégradée
116. Trace de choc sur l’évier inox

• WC :
117. Le cumulus n’a pas été déplacé

• Salle d’eau :
118. La hauteur de la vasque n’est pas adaptée pour des personnes à mobilité réduite.
La SCI BAGATELLE affirme également que de nouveaux désordres sont apparus après l’établissement des constats de commissaire de justice et postérieurement à la saisine du juge de la mise en état, et plus précisément :
119. Effondrement de la hotte de cuisine le 20 mars 2026 dans l’appartement JADE
120. Les 21 et 22 mars 2026, panne de la plaque de cuisson dans l’appartement CHLOE
121. Le 19 mai 2026, décrochage du lavabo de la salle d’eau dans l’appartement CHLOE, ayant entraîné l’arrachement de la robinetterie et des dégradations sur les équipements sanitaires.

La SCI BAGATELLE se prévaut également d’une absence d’équipements PMR de la salle d’eau de l’appartement JADE.

Enfin, il est admis par les parties que la SCI BAGATELLE n’a pas soldé le marché dans sa totalité, cette dernière n’ayant pas versé la somme de 41.100 euros.

Il résulte donc de l’ensemble de ces éléments qu’une mesure d’instruction s’impose afin d’éclairer le tribunal sur la date de réception des travaux, la teneur exacte ainsi que l’imputabilité des désordres, malfaçons et non-conformités allégués et les comptes à réaliser entre les parties.

La SAS M3BC CONSTRUCTIONS ne s’oppose pas à cette demande d’expertise mais réfute la prise en compte des désordres 119 à 121 comme étant imputables à des tiers et en l’absence d’éléments objectifs permettant de les corroborer.

Sur ces points, il ne peut être contesté que les éléments concernés étaient compris dans la réalisation des travaux confiés à la SAS M3BC CONSTRUCTIONS et qu’il appartiendra au juge du fond, à la lumière du rapport d’expertise et des pièces versées contradictoirement aux débats, d’établir si les désordres existent et leur imputabilité.

Dès lors, les points 119 à 121 seront compris dans l’expertise judiciaire ordonnée.

En conséquence, il conviendra d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ».  
En l’espèce, la SAS M3BC CONSTRUCTIONS sollicite une provision de 52.026 euros correspondant d’une part, à la facture n°25/0000016 du 11 mars 2025 (15.000 euros), à laquelle s’ajoute 5% d’intérêts sur 9 mois (6.750 euros) ; et d’autre part, à la facture n°25/0000018 du 19 mars 2025 (20.880 euros), à laquelle s’ajoute 5% d’intérêts sur 9 mois (9.396 euros).
Il a été développé supra que la SCI BAGATELLE a fait dresser 2 constats de commissaire de justice les 25 mars et 26 août 2025 faisant état de nombreux désordres, malfaçons, non-conformités et défauts d’exécution.
La SAS M3BC CONSTRUCTIONS se prévaut de malfaçons et non-conformités minimes. A cet égard, il convient de relever qu’il est fait état d’installations électriques et de réseaux non raccordés, de non-conformité aux normes PMR, de défauts d’évacuation des eaux, d’effondrement de mobiliers, ainsi que de plusieurs prestations inachevées.
Il n’est donc pas exclu que le coût des travaux de reprise et des prestations non exécutées excède le solde du marché réclamé par la SAS M3BC CONSTRUCTIONS, l’expert judiciaire ayant notamment pour mission de faire les comptes entre les parties.
Il est donc établi une contestation sérieuse et directe de la SCI BAGATELLE de l’exigibilité du solde réclamé ainsi que du montant réel dû au titre du marché compte tenu des malfaçons et non-conformités allégués.
Il ne peut donc être fait droit à la demande de provision de la SAS M3BC CONSTRUCTIONS, celle-ci étant prématurée.
Néanmoins, et afin de préserver les droits de chacune des parties, il convient de faire droit à la proposition de la SCI BAGATELLE de consignation sur le compte CARPA de son conseil. En effet, cette consignation permettra à la fois, de garantir les intérêts de la SAS M3BC CONSTRUCTIONS quant à la disponibilité des fonds, et de préserver les droits de la SCI BAGATELLE qui ne sera pas contrainte de réaliser un versement susceptible d’être compensé ultérieurement.
Quant au quantum de cette consignation, il convient de relever que si la SAS M3BC CONSTRUCTIONS sollicite 16.146 euros de pénalités de retard, cette demande ne peut prospérer qu’en cas de certitude de l’existence d’un retard fautif dans le paiement des factures, imputable à la SCI BAGATELLE. 
Il conviendra donc de limiter le montant de la consignation au solde total des factures impayées, soit 35.880 euros.

Sur les autres demandes
En application de l’article 378 du code de procédure civile, il conviendra de surseoir à statuer sur toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel,