TJ 10387, 14 juill. 2026, RG 26/00440
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Texte de la décision
ORD. HSC – contentieux de la contention – Mme [I] [A] – RG n°26/00440
COUR D'APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TROYES
N° RG : 26/00440
N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FSAK
ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 14 juillet 2026
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
MAINLEVEE
Mme [I] [A]
Née le 1er octobre 2008 à [Localité 1]
Adresse : [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Nous, Estelle SZYMCZAK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, selon ordonnance de Madame la présidente organisant les vacations en date du 23 juin 2026,
Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention,
Vu la requête présentée par le directeur de l'[Etablissement 1] visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure de contention imposée à [I] [A], admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure de contention.
* * *
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS la levée de la mesure de contention d’[I] [A],
RAPPELONS qu’une mesure de contention doit faire l’objet de deux évaluations par période de douze heures ;
INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Estelle SZYMCZAK, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 14 juillet 2026.
Le magistrat
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