TJ 19272, 22 juin 2026, RG 26/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00051 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGQZ

copies délivrées le :

1 copie conforme à :
- FRANCE TRAVAIL
- Mme [V]

1 copie dossier
DESISTEMENT

DECISION DU

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Demanderesse :

Etablissement FRANCE TRAVAIL,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [K] [O], juriste contentieux munie d'un pouvoir de représentation

ET :

Défenderesse :

Madame [H] [V]
née le 29 Mai 1968 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
non comparante

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Janvier 2026 ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Le Tribunal Judiciaire :

CONSTATE que le demandeur à la contrainte a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

CONSTATE que le défendeur a accepté implicitement ce désistement par son absence à l'audience ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge du tribunal, assisté de Nicolas DASTIS, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT