TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/00835
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A. VILOGIA
271, boulevard de Tournal
59650 VILLENEUVE D ASCQ
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [D]
Porte A405 Etage 4 Bâtiment A
185 Route de Rennes
44700 ORVAULT
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 18 juin 2026
date de délibéré : 16 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00835 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONT5
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [K] [D] + préfecture
Copie dossier
[K] [D] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Orvault (44700), 185 route de Rennes, porte n°A405.
Par exploit du 11 février 2026, la S.A. VILOGIA demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[K] [D] sollicite des délais.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [K] [D] à payer au bailleur la somme de 652,38 euros au titre des loyers et charges échus au 16 juin 2026 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 80 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [K] [D] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [K] [D] aux dépens.
Le greffier Le juge
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