TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/00825
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. LOKORA NANTES
4 rue de Bellefond
75009 PARIS 09
représentée par Maître Jean-Marc LEON, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [F]
Appartement 113 Etage 1
6 Chemin de la Chatterie
44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 18 juin 2026
délibéré au : 16 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00825 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONRD
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [J] [C]
CCC à Monsieur [O] [F] + préfecture
Copie dossier
[O] [F] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint-Herblain (44800), 6 chemin de la Chatterie, appartement n°113.
Par exploit du 25 février 2026, la S.A.S. LOKORA NANTES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[O] [F], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, comparait en personne et sollicite des délais de paiement
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [O] [F] à payer 2400 euros à la partie demanderesse au titre des loyers et charges échus au 08 juin 2026 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 50 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [O] [F] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [O] [F] aux dépens.
Le greffier Le juge
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