TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01682
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
Association L’ETAPE
36 route de Clisson
44200 NANTES
représentée par Maître Franck-Olivier ARDOUIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [S] [Z] [W] [I]
Appartement 55 Etage 9
5 Allée Miriam Makeba
44000 NANTES
non comparante
Monsieur [Y] [C]
Appartement 55 Etage 9
5 Allée Miriam Makeba
44000 NANTES
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 18 juin 2026
date des débats : 18 juin 2026
délibéré au : 16 juillet 2026
RG N° N° RG 26/01682 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OT5H
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Franck-Olivier ARDOUIN
CCC à Madame [S] [Z] [W] [I]
CCC à Monsieur [Y] [C] + préfecture
Copie dossier
[S] [Z] [W] [I] et [Y] [C] sont sous-locataires d'un locale de type logement-foyer situé à Nantes (44000), 5 allée Miriam Makeba, appartement n°55.
Par exploit du 27 mai 2026, l’association L’ETAPE, locataire en titre du logement donné à bail par NANTES METROPOLE HABITAT, demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du contrat de résidence.
[S] [Z] [W] [I] et [Y] [C], cités à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaissent pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que le contrat dont bénéficiait les parties défenderesses est arrivé à terme le 01 mars 2026, après que l’association demanderesse a , par courrier du 09 janvier 2026, rappelé la fin de leur prise en charge; qu'il convient dès lors de constater la résiliation, à cette date, du contrat de résidence et de les contraindre, à compter de cette même date et jusqu’à leur départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été payées par l’association l’ETAPE si le contrat s'était poursuivi ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat intervenu entre les parties au 1er mars 2026 ;
Ordonne sans astreinte l'expulsion de [S] [Z] [W] [I] et [Y] [C] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef ;
Supprime le délai de deux mois de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution;
Les condamne solidairement à payer à l’association L’ETAPE, chaque mois, à compter du 01 mars 2026, une indemnité d'occupation égale aux redevances et des charges du contrat de location souscrit entre l’association L’ETAPEet Nantes Métropole Habitat jusqu'à la complète libération des lieux ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à l’association L’ETAPE la somme de 800 euros ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne solidairement [S] [Z] [W] [I] et [Y] [C] aux dépens.
Le greffier Le juge
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