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TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 25/04077


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Date
16/07/2026
Numéro
25/04077
Lieu / cour
tj44109
Chambre
JCP LOGEMENT
Type
other
MàJ source
2026-07-16
Id
6a5931a193c619cd1f1b6163

Texte de la décision

971 caractères

Minute n° 425/26

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES


JUGEMENT du 16 Juillet 2026


DEMANDEUR :

S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [L] [P] [A] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Walid CHAMKHI, avocat au barreau de NANTES

Madame [D] [N] [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26 Mars 2026
date des débats : 11 Juin 2026
délibéré au : 16 Juillet 2026

RG N° N° RG 25/04077 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGRG

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Matthieu CAOUS-POCREAU
CE + CCC à Me Walid CHAMKHI
CCC Madame [D] [N] [W] + préfecture

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