TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01032

N° RG 26/01032 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWRL

---

Soins psychiatriques relatifs à
M. [P] [Q]

---

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

---

ORDONNANCE
DU 16 Juillet 2026

---

Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 16 Juillet 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [P] [Q], né le 31 Décembre 1994 à
Sans domicile connu

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Clothilde KUCIEL, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [G]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 15/07/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 Juillet 2026, reçu au Greffe le 13 Juillet 2026, concernant M. [P] [Q] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 16 Juillet 2026 de M. [P] [Q], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSE DE LA SITUATION:

M. [P] [Q] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision de l’autorité préfectorale dans le département, à compter du 08/07/2026 avec maintien en date du 10/07/2026, selon la procédure de SDRE.

La décision d’admission ne pouvait être notifiée au patient à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (09/07/2026), celle de maintien ne pouvait être notifiée au patient à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (11/07/2026).

Par requête reçue au greffe le 13/07/2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [P] [Q].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République n'a pas fait connaître de nouvel avis après la levée d’hospitalisation

A l’audience, le préfet n’est pas représenté.

Le conseil du patient constate à l’audience la levée de la mesure et ne forme en conséquence pas d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Le 15 juillet 2026, le DrTIREL ainsi que le Dr [A], par deux certificats distincts, soulignent qu’après plusieurs jours d’observation, le patient ne présente plus de troubles de comportement ou de velléités agressives et qu’en conséquence, les éléments ayant mené à l’hospitalisation ne sont plus réunis et que la mesure peut être levée.

Le 15 juillet 2026, la décision de levée de la mesure de soins sans consentement est rendue par le préfet de département.

En l’état, au vu des dernières informations médicales relatives à la levée de l’hospitalisation et des débats à l'audience, il n’y a donc pas lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS