TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 25/03901

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Juillet 2026

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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [H] [Q], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [M]
4 Allée Pauline Isabelle Utile
44200 NANTES

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 12 février 2026 no C-44109-2025-037588

représenté par Maître Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 08 janvier 2026
date des débats : 18 juin 2026
délibéré au : 16 juillet 2026

RG N° N° RG 25/03901 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFEK

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Maître Loïc BOURGEOIS + préfecture
Copie dossier

[L] [M] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé çà Nantes, 4 allée Pauline Usabelle Utile, résidence Polaris, appartement n°B015.

Par exploit du 21 août 2025, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[L] [M], représenté par son conseil sollicite des délais de paiement ou à titre subsisidiaire un délai d’un an pour se reloger.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 1113,89 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 24 avril 2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que la dette a été multipliée par 4 depuis que le commandement a été délivré ; qu’il n’a pas fait de démarche pour son relogement ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.008,11 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 17 juin 2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS