TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01600
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Juillet 2026
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [R] [U], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDERESSES :
Madame [Z] [B]
Logement 16 Etage 3
35 Rue des Agenets
44000 NANTES
non comparante
Madame [Y] [O]
Logement 16 Etage 3
35 Rue des Agenets
44000 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 18 juin 2026
date de délibéré : 16 juillet 2026
RG N° N° RG 26/01600 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTGK
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [Z] [B] +Madame [Y] [O] CCC à la préfecture
Copie dossier
[Z] [B] et [Y] [O] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44000), 35 rue des Agenets, logement n°16.
Par exploit du 09 février 2026, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[Z] [B], citée à personne, ne comparaît pas. [Y] [O] sollicite des délais.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne solidairement [Z] [B] et [Y] [O] à payer 2.898,84 euros au bailleur au titre des loyers et charges échus et fraid de procédure au 09 juin 2026;
Les autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [Z] [B], [Y] [O] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne solidairement [Z] [B] et [Y] [O] aux dépens.
Le greffier Le juge
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