Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/01600
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/01600 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3PM AFFAIRE : [N] C/ [F] JUGEMENT contradictoire du 11 AOUT 2026 Grosse exécutoire : Madame [X] [I] [T] [N] épouse [E] Copie : Monsieur [C] [F] délivrées le JUGEMENT RE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/01600
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01600
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01600
TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01600 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBYM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ (S.FR) DU : 24 Juin 2026 [M] [I] épouse [P] [H] [Q] [P] C/ [C] [T] [L] [G] Expédition revêtue de la formule exécut
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/01600
TJ 93008, 11 juin 2026, RG 26/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 11 Juin 2026 MINUTE : 26/740 RG N°: 26/01600 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4UJP Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01600
TJ 33063, 4 juin 2026, RG 26/01600
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32D6 N° Minute : ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 A l’audience publique du 04 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/01600
TJ 69123, 14 mai 2026, RG 26/01600
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01598 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F67 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 14 mai
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ca other ca_rennes n° 26/01600
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/01600
Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°2/2026 N° RG 26/01600 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLG5 S.A.R.L. [1] C/ M. [E] [R] Copie exécutoire délivrée le :07/05/2026 à : Me [Localité 1] et Me De Luca REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANC
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ca other ca_colmar n° 26/01600
CA Colmar, 3 mai 2026, RG 26/01600
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01600 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSW N° de minute : 169/26 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Françoise BERI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01600
TJ 62160, 24 avr. 2026, RG 26/01600
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01600 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R44 Nous, Madame P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01600
TJ 77284, 27 mars 2026, RG 26/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrat
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ca other ca_paris n° 26/01600
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01600
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01600 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01600
TJ 45234, 18 mars 2026, RG 26/01600
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01600 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRL4 Minute N°26/00335 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/01600
TJ 33063, 4 mars 2026, RG 26/01600
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 26/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PL4 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Sébastien FILHOUSE Dossier n° N° RG 26/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PL4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE D
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