TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/00208
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Juillet 2026
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [K] [G], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [M] [F]
13 Rue Jean de la Bruyère
44300 NANTES
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 mars 2026
date des débats : 18 juin 2026
délibéré au : 16 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00208 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKAU
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [N] [M] [F] + préfecture
Copie dossier
[N] [M] [F] occupe un immeuble à usage d'habitation situé 13 rue Jean de la Bruyère à NANTES (44300). Sa mère, [R] [M], locataire en titre, est décédée le 18 janvier 2024 sans que le bail lui ait été transféré.
Par exploit du 22 octobre 2025, NANTES METROPOLE HABITAT demande l’expulsiont du défendeur et le paiement d’indemnités d’occupation.
[N] [M] [F] fait valoir qu’il sera prochainement licencié en raison d’une inaptitude à ses fonctions de cuisinier de nuit exercées à l’aéroport de Nantes et que les indemnité journalières qui lui sont dues sont versées sans régularité.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la partie défenderesse occupe sans droit ni titre le local ci-dessus ; qu'il convient dès lors d’ordonner son expulsion, de la condamner à payer une somme de 5.082,77 euros euros au titre des indemnités échues au 16 septembre 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail souscrit par [R] [M] s'était poursuivi ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne l'expulsion de [N] [M] [F] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef;
Supprime le délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Le condamne à payer à NANTES METROPOLE HABITAT 5.082,77 euros euros au titre des indemnités d’occupation échues au 16 septembre 2025 ;
Le condamne également à lui verser chaque mois, à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à la complète libération des lieux, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges que [R] [M] aurait payés si le bail s'était poursuivi;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 300 euros ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [N] [M] [F] aux dépens.
Le greffier Le juge
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