TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01601
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Juillet 2026
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [B] [P], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [D]
Appartement 22 Bottière Grande Noue
10 Rue Max Planck
44300 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 18 Juin 2026
délibéré au 16 juillet 2026
RG N° N° RG 26/01601 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTGL
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [L] [D] + préfecture
Copie dossier
[L] [D] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44300), 10 rue Max Planck, appartement n°22.
Par exploit du 11 février 2026, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[L] [D] a saisi la commission de traitement des situations de surendettement d’une demande de plan de rétablissement et sollicite des délais.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [L] [D] à payer 3.958,77 euros au titre des loyers et charges et frais de procédure échus au 11 juin 2026;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 150 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [L] [D] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [L] [D] aux dépens.
Le greffier Le juge
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