TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01291
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
Société [B]
13 Boulevard des Deux Croix
CS 83029
49017 ANGERS CEDEX 02
représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [J]
Logement 554
11 rue du Cherche Midi
44200 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 18 juin 2026
délibéré au : 16 juillet 2026
RG N° N° RG 26/01291 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQG3
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [Y] [X]
CCC à Monsieur [N] [J] + préfecture
Copie dossier
[N] [J] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44200), 11 rue du Cherche Midi.
Par exploit du 25 février 2026, la société [B] demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[N] [J] sollicite des délais.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [N] [J] à payer à la partie demanderesse 3353,60 euros au titre des loyers et charges échus au 17 juin 2026;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [N] [J] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [N] [J] aux dépens.
Le greffier Le juge
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