TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01414
Vérifier : TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01414 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Juillet 2026
DEMANDEUR :
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [Z]
Arbories numéro 1
13 Bis Rue de Chantemerle
44330 VALLET
non comparant
Madame [N] [E] épouse [Z]
Arbories numéro 1
13 Bis Rue de Chantemerle
44330 VALLET
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 18 juin 2026
date des débats : 18 juin 2026
délibéré au : 16 juillet 2026
RG N° N° RG 26/01414 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORXL
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER
CCC à Monsieur [X] [Z]
CCC à Madame [N] [E] épouse [Z]+ préfecture
Copie dossier
[X] [Z] et [N] [E] épouse [Z] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation à situé à Vallet (44330), 13 bis rue de Chantemerle.
Par exploit du 17 avril 2026, l’OPH HABITAT 44 demande la résiliation du bail en raison de la sous-location illicite du logement.
[X] [Z] et [N] [E] épouse [Z], cités comme il est dit à l’article 659 du code de procédure civbile, ne comparaissent pas
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la partie défenderesse a illicitement sous-loué le local dont il s’agit, ainsi qu’il est établit par le procès-verbal de constat versé au débat ; qu'il convient dès lors de prononcer la résiliation du contrat de location, comme il est dit ci-dessous ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résiliation du bail intervenu entre les parties ;
Ordonne l'expulsion d’[X] [Z], [N] [E] épouse [Z] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef ;
Les condame solidairement à payer à Habitat 44 la somme de 2000 € au titre de titre des fruits de la sous-location ;
Les condame solidairement à payer à Habitat 44 le somme de 484,17 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation au 08 juin 2026 ;
Les condamne solidairement à payer à HABITAT 44, à compter du 09 juin 2026, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, les condamne pareillement à payer à HABITAT 44 la somme de 2500 euros ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne solidairement [X] [Z] et [N] [E] épouse [Z] aux dépens.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.