TJ 59606, 10 juill. 2026, RG 25/00997

N° RG 25/00997 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTG2
S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Yann LECAE directeur politique INDEMNISA / [F] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGEMENT RENDU LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Yann LECAE directeur politique INDEMNISA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Mme [F] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ de la SELARL S.E.L.A.R.L VIRGINIE LHUSSIEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : M. RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Madame Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 31 Mars 2025
- Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025
- Débats à l'audience publique du : 12 Juin 2026

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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [U] a souscrit un contrat d’assurance auto auprès de la société ALLIANZ I.A.R.D, lequel a donné lieu à deux avenants régularisés les 18/11/2021 et 03/04/2023.
N’ayant cependant pas réglé les cotisations correspondantes, malgré les relances, ainsi que les mises en demeure, la société ALLIANZ I.A.R.D a déposé une requête et obtenu une ordonnance d’injonction de payer rendue le 08/01/2025 par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Valenciennes, laquelle enjoignait sa débitrice à lui régler la somme principale de 2630.68 euros.
Madame [F] [U] a régularisé une opposition suite à la signification de cette ordonnance.
La société ALLIANZ I.A.R.D sollicite aux visas des articles 1103 et 1153 du Code civil et 9 du CPC que le Tribunal :
Le dise recevable.
Déclare Madame [F] [U] mal fondée en son opposition.
La déboute de ses demandes.
Condamne Madame [F] [U] à lui verser la somme principale de 2630.68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
La condamne à 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
La condamne aux entiers frais et dépens, y compris ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.
Ce dossier a fait l’objet de plusieurs renvois contradictoires et à l’audience de plaidoirie du 12/06/2026 la société ALLIANZ I.A.R.D est représentée par son conseil, Madame [F] [U] étant non comparante, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/07/2026 par mise àdisposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’ordonnance.La signification a été faite à la personne même de Madame [F] [U] le 17/02/2025, laquelle a formé opposition le 20/02/2025, dans le délai légal d’un mois.
L’opposition sera déclarée recevable.
Sur les sommes dues.La société ALLIANZ I.A.R.D produit le contrat, ainsi que les avis de cotisations, et les mises en demeure.
Madame [F] [U] fait défaut et n’apporte pas la contradiction.
Elle sera condamnée au paiement de la somme de 2630.38 euros conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 17/02/2025.

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
Madame [F] [U] sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 1000 euros.
Sur les dépens.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Madame [F] [U] sera condamnée aux dépens de l’instance en ce compris les frais de procédure de l’ordonnance d’injonction de payer.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Déclare recevable l’opposition formée par Madame [F] [U] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue entre les parties par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Valenciennes le 08/01/2025.
Met à néant cette ordonnance et y substituant la présente décision.
Condamne Madame [F] [U] à payer à la société ALLIANZ I.A.R.D la somme de 2630.38 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 17/02/2025.Condamne Madame [F] [U] à payer à la société ALLIANZ I.A.R.D la somme de 2630.38 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 17/02/2025.
Condamne Madame [F] [U] à payer à la société ALLIANZ I.A.R.D la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Condamne Madame [F] [U] aux dépens de l’instance, en ce compris ceux relatifs à la procédure de l’ordonnance d’injonction de payer du 17/02/2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT