TJ 62160, 16 juill. 2026, RG 26/02683

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 16 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02683 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UJO

Nous, SENECHAL Maxime, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [D] [V]
de nationalité Moldave
né le 20 Avril 1998 à [Localité 1] (MOLDAVIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 02 février 2025 par M. [U] DE LA SEINE [Localité 2], qui lui a été notifié le 02 février 2025.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 12 juillet 2026 par M. [U] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 12 juillet 2026 à 14h50.

Vu la requête de Monsieur [D] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 15 juillet 2026 à 11h43 ;

Par requête du 15 Juillet 2026 reçue au greffe à 09h21, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je me rappelai plus que j’avais eu une OQTF en 2025. Oui je repars en Moldavie l’été. Je suis arrivé en 2018. Mon adresse c’est dans le 93 à [Localité 3]. Je vis avec mon cousin. Je travaille. J’ai des fiches de paie. Je gagne 2400 euros par mois. Je suis marié. Mon épouse est en Moldavie. Ma fille aussi. Mon épouse a un titre de séjour. Non je ne veux pas retourner en France.

Me Frédérique JACQUART entendu en ses observations ; sur le fond je n’ai pas constaté d’irrégularité. Sur le recours, je soutiens l’examen de la possibilité d’assigner à résidence ([Etablissement 1]). Il faut un examen concret de la situation de la personne et doit garantir efficacement l’exécution de la mesure. Vous avez le justificatif de domiciliation, des fiches de paie, il a son épouse et son enfant qui sont repartis en Moldavie. Monsieur a un billet d’avion pris par Monsieur le 1er août 2026 pour repartir en Moldavie; vous avez tous les éléments pour constater le départ programmé. Vous avez un contrat de travail et un logement. Une mesure autre que la rétention est applicable. L’examen de la situation de Monsieur n’a pas été réalisé concrètement par la préfecture. Je vous demanderai de constater cette situation d’autant qu’il y a un passeport en cours de validité. Sur la base de L. 741-1 et L. 731-1, il y a une erreur manifeste d’appréciation de la situation de Monsieur. Il est conscient que le délai d’interdiction du territoire court à compter du moment où il a quitté le territoire. Le fait même que la préfecture a déjà assigné à résidence Monsieur montre bien qu’elle estimait qu’il avait les garanties nécessaires à l’exécution de la mesure. Je vous demande de constater l’irrégularité du placement en rétention. Subsidiairement je vous demanderai de bien vouloir assigner à résidence Monsieur.

MOTIFS

Si M. [V] a manqué par le passé à son obligation de pointage à [Localité 4] dans le cadre de son assignation à résidence aux fins d’éloignement vers le [Etablissement 2] notifiée le 6 août 2026 et démontre un certain risque de soustraction à son obligation de quitter le territoire français, il convient de retenir que ce dernier avait déjà prévu avant son placement en rétention administrative de quitter le territoire français. En effet, il démontre de la réservation d’un vol pour la Moldavie le 31 juillet à 15h25 depuis [Localité 5]. Cette volonté de quitter le territoire national est d’ailleurs corroboré par la date de la fin de contrat le 1er août 2026. Dans le même sens, il convient de souligner qu’au regard des déclarations de M. [V] lors de son audition du 12 juillet 2026 que son épouse et sa fille, âgée de deux ans, sont actuellement en Moldavie.
Par ailleurs, le départ de M. [V] est possible, dès lors que les autorités administratives sont en possession d’un passeport en cours de validité de M. [V].
M. [V] présente de sérieuses garanties de représentation, dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail et de bulletins de salaire auprès de BATIMO77 depuis le 2 février 2026 et jusqu’au 1er août 2026. En outre, il démontre, au regard du contrat de bail et des quittances de loyer, d’une adresse stable au [Adresse 1].
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de prolongation de la demande de rétention administrative formulée par le Préfet de la Somme et d’assigner M. [V] à résidence selon les modalités prévues dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS