TJ 44184, 15 juill. 2026, RG 24/00682
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Texte de la décision
N°
N° RG 24/00682 - N° Portalis DBYT-W-B7H-FGM3
[I] [S] [X] [V] épouse [E]
C/
[F] [B] [S] [Q] [E]
2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Maître Brett LE MEUR
Maître Gérard CHABOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 15 Juillet 2026
DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
DEMANDEUR :
[I] [S] [X] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
demeurant chez Maître Brett LE MEUR - [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2023-001534 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Maître Brett LE MEUR, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR :
[F] [B] [S] [Q] [E]
nés le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocats au barreau de NANTES
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Aurélie JACQUES
LA GREFFIÈRE :
Lors des débats Madame Aude LECLÈRE
Lors du prononcé Madame Gwenaëlle GLOAGUEN
DÉBATS :
A l'audience non publique du 09 Février 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Juillet 2026 en lieu et place du 1er Juin 2026, sans avis de prorogation, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[I] [S] [X] [V]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (14)
et de
[F] [B] [S] [Q] [E]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (44)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 6] (44),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [I] [V] et de [F] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 juillet 2022,
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [I] [V] et [F] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,
CONDAMNE [F] [E] à verser à [I] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10 000, 00 euros,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,
Gwenaëlle GLOAGUEN Aurélie JACQUES
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