TJ 84007, 15 juill. 2026, RG 23/00385

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00385 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JNJX

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 15 Juillet 2026

DEMANDEUR

Madame [D] [G]
278 Chemin du Bigourd
84380 MAZAN
représentée par Me Nicolas OOSTERLYNCK, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR

CPAM HD VAUCLUSE
Service Juridique et Fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [I] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Olivia VORAZ, Juge,
M. Stéphane CHARPENTIER, Assesseur salarié,
Monsieur Mathieu PAUL, Assesseur employeur,

assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 27 Mai 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du 27 Mai 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 15 Juillet 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 janvier 2023, la CPAM HD AVIGNON a notifié à Madame [D] [G], un indu d’un montant de 12.723,48 euros relatif à des indemnités journalières versées à tort pour la période de 1er juillet 2022 au 5 janvier 2023.

Contestant cette décision, Madame [D] [G] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse le 21 mars 2023, laquelle a implicitement confirmé le bien fondé de l’indu.

Par requête du 16 mai 2023, Madame [D] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CRA.

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 27 mai 2026.

A l’audience, Madame [D] [G], par l’intermédiaire de son avocat, demande de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement de la juridiction de céans sur la contestation relative à sa date de consolidation.

A l’audience, la CPAM HD AVIGNON sollicite un sursis à statuer dans l’attente du jugement de la juridiction de céans sur la contestation relative à la date de consolidation de Madame [D] [G].

Cette affaire a été retenue est mise en délibéré au 15 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

En l'espèce, il ressort des éléments au dossier qu’un litige relatif à la date de consolidation de l’accident du travail de Madame [D] [G], enregistré sous le RG 22/00934 a été introduit devant la juridiction de céans et y est toujours pendant. Ainsi, le motif de l’indu litigieux repose sur le versement d’indemnités journalières au-delà de la date de consolidation fixée au 30 juin 2022. Ainsi, le jugement qui sera rendu par pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon dans ce dossier est susceptible d'influer sur la solution du présent litige

Dès lors, et afin que ce dossier puisse revenir utilement devant la juridiction de céans, il y a lieu prononcer un sursis à statuer.

Le sort des dépens et autres demandes étant réservé.

PAR CES MOTIFS