TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00703

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00703 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP2O
M. [H] [Z]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

M. [H] [Z]
né le 05 Septembre 1977 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 08 Juillet 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que M. [H] [Z] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 02 Juillet 2026 à 12 heures 30, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] pour décompensation d’un trouble psychotique avec rupture thérapeutique et risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif ;

Mais attendu que par téléphone en date du 13 juillet 2026, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 13 juillet 2026;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS