TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 25/00151

N° minute : 26/00184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE COMMERCIALE

n° III N° RG 25/00151 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4W2

JUGEMENT du 07 Juillet 2026

DEMANDEUR

[...],
demeurant [...],

représentée par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR

[...],
[...],

représentée par Me Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : [A] [E], magistrat
Assistés de : [B] [Q], Greffier

Débats à l’audience publique du 12 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : [A] [E], magistrat
Assisté de : [B] [Q], Greffier

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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

DECLARONS recevable l’opposition à l’injonction de payer n° 21-24-002062 en date du 20 décembre 2024 ;
DISONS que le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de n° 21-24-002062 ;

DEBOUTONS la SAS ARGE de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNONS la SAS ARGE aux dépens ;

CONDAMNONS la SAS ARGE à payer à la [...] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE