TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 25/00120

N° minute : 26/00185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE COMMERCIALE

n° III N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4KA

JUGEMENT du 07 Juillet 2026

DEMANDEUR

[...],
demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître Jean-christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant

DEFENDEUR

[...],
demeurant [Adresse 2],

représentée par Me Denis CANTELE, avocat au barreau de LUXEMBOURG, avocat plaidant, Me Michaël MIGNON, avocat au barreau de LUXEMBOURG, avocat plaidant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : [...], magistrat
Assistée de : [...], Greffier

Débats à l’audience publique du 12 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : [...], magistrat
Assisté de : [...], Greffier

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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier et dernier ressort, DISONS n’y avoir lieu à statuer sur l’exception d’incompétence territoriale ; CONDAMNONS la [...] à payer à la [...] la somme de 4.615,87 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts à 03 fois le taux d’intérêts légal à compter du 08 janvier 2025 ; DEBOUTONS la [...] de sa demande de paiement au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; DEBOUTONS la [...] de sa demande de paiement à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNONS la [...] aux dépens ; CONDAMNONS la [...] à payer à la [...] la somme 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.