TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 23/00315
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Texte de la décision
N° minute : 26/00178
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE COMMERCIALE
n° III N° RG 23/00315 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DWLV
JUGEMENT du 07 Juillet 2026
DEMANDEUR
S.A. [...],
demeurant [Adresse 1],
représentée par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Frédéric CAVEDON, FIDAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A.S. [...],
demeurant [Adresse 2],
représentée par Me Patrick MERTZ, SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
Appelées en intervention forcée :
S.A.S. [...],
demeurant [Adresse 3],
représentée par Maître Catherine LE MENN-MEYER de l’AARPI AVACC, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant (dépôt de mandat le 03 novembre 2025)
Société [...], liquidateurs judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [E],
demeurant [Adresse 4],
défaillante
Société [...], administrateur judiciaires, prise en la personne de Me [P],
demeurant [Adresse 5],
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Véronique BEAUGRAND, magistrat
Assesseurs : Paul REBELO et Dominique SALVINO, juges consulaires
Assistés de : Nathalie JACQUE, Greffier
Débats à l’audience publique du 12 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Véronique BEAUGRAND, magistrat
Assisté de : Nathalie JACQUE, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SAS [...] à payer à la SA [...] la somme de 157.122 euros TTC au titre de facture n° FA2305-0377, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus à compter du 18 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE la SA [...] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DECLARE irrecevable la demande reconventionnelle de la SAS [...] de fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la SAS [...] ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SAS [...] aux dépens ;
CONDAMNE la SAS [...] à payer à la SA [...] la somme 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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