TJ 21231, 15 juill. 2026, RG 24/02855
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 15 Juillet 2026
No R.G. : N° RG 24/02855 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMND
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [V]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], [Localité 2] ( MAROC)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [U] [I] épouse [V]
née en 1956 à [Localité 4] ( MAROC)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000683 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON - 33
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 18 Mai 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [F] [E] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Dit que la loi Française est applicable ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [U] [I] née en 1956 à [Localité 4] (MAROC) ;
et de :
Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], [Localité 2] (MAROC) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1975 à [Localité 5] (MAROC) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 6] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;
Reporte au 04 octobre 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Déboute madame [I] de sa demande en paiement d’une prestation compensatoire;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [V] [T] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 3] le quinze Juillet deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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