TJ 21231, 15 juill. 2026, RG 24/02966

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [S] [T] [B] [M] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (21);
et de :
Monsieur [C] [Y] [I] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (HAUTE MARNE) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 4] ( HAUTE MARNE ) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Reporte au premier mai 2021 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Déboute madame [S] [M] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital ;

Fixe à 45.120euros (quarante cinq mille cent vingt euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser monsieur [C] [I] à madame [S] [M] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;

Autorise monsieur [C] [I] à se libérer de ce capital sous la forme de 96 mensualités de 470euros ( quatre cent soixante dix euros), indexées sur l'indice des prix publié par l'INSEE intitulé "Ensemble des ménages hors tabac", l'indice de base étant celui du présent mois (Tél [XXXXXXXX01] ou www.insee.fr ou www.service-public.fr).

Dit que ces échéances sont payables d'avance, avant le cinq de chaque mois au domicile de la créancière et révisable chaque année à l'initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable à la date du 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction du dernier indice paru selon la formule suivante :
Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation

(indice du mois de la décision)

Condamne dès à présent le débiteur de ces échéances à payer les majorations futures qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

Rappelle que le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital ;

Dit que le présent jugement sur la prestation compensatoire est assorti de l'exécution provisoire ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [S] [M] lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le quinze Juillet deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON