TJ 21231, 10 juill. 2026, RG 25/03685
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Texte de la décision
Tribunal Judiciaire de DIJON
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 10 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/03685 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I56X
Jugement Rendu le 10 JUILLET 2026
AFFAIRE :
[K] [T]
C/
[B] [R] [A]
ENTRE :
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité italienne, demeurant [Adresse 3]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2025-9361 du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON - 150
DEMANDEUR
ET :
Madame [B] [R] [A]
née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 4]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-21231-2025-12345 du 10/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON - 36 - substituée par Me Eloise ROCHARD
DÉFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 5]
représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 29 mai 2026 ;
Après avoir entendu Madame Marie-Cécile RAMEL en son rapport oral, les avocates des parties en leur plaidoirie et les réquisitions écrites du ministère public ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 10 JUILLET 2026
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Virginie NUNES
Me Julie PICHON
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Déboute Monsieur [K] [T] de sa demande d’exequatur du jugement rendu par le Tribunal de première instance de TETOUAN (Maroc) le 6 février 2025 prononçant le divorce des époux [T] - [R] [A] ;
Condamne Monsieur [K] [T] à verser à Madame [B] [R] [A] la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Fait à [Localité 3] le 10 juillet 2026
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Laurence GARET-LEMPERLE Hervé BENETON
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