TJ 21231, 10 juill. 2026, RG 26/01286
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 10 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 26/01286 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JET6
Jugement Rendu le 10 JUILLET 2026
AFFAIRE :
[H] [N]
[R] [P]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
ENTRE :
Monsieur [H] [N]
né le 13 Décembre 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité tunisienne, livreur, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laurie GIBEY, avocat au barreau de DIJON - 101
Madame [R] [F] [L] [P]
née le 16 Janvier 1998 à [Localité 4]
de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 3]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2026-683 du 26/01/2026 rectifiée le 21 avril 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Laurie GIBEY, avocat au barreau de DIJON - 101
DEMANDEURS
ET :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 4]
représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
DÉFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DEBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 29 mai 2026 ;
Après avoir entendu Madame [S] [U] en son rapport oral, l’avocate des demandeurs et les réquisitions écrites du ministère public ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 10 JUILLET 2026
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Madame Magalie MERLO
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
Me Laurie GIBEY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la mainlevée de l’opposition à la célébration du mariage formée le 26 septembre 2025 par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Dijon entre Madame [R] [P] et Monsieur [H] [N] ;
Ordonne la mention de la mainlevée de l’opposition en marge de l’inscription de ladite opposition sur le registre des mariages conformément aux dispositions de l’article 67 du code civil ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le 10 juillet 2026,
La Greffière Le Président
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