TJ 21231, 10 juill. 2026, RG 23/02556

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

5ème CHAMBRE - C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 10 juillet 2026

AFFAIRE N° RG 23/02556 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-ICCA

Jugement Rendu le 10 JUILLET 2026

AFFAIRE :

[H] [F]
C/
[V] [I]

ENTRE :

Madame [H] [F] agissant en qualité de représentant légal de sa fille [D] [F] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Côte-d’Or)
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE)
de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 3]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2025-247 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Me Jean-Philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON - 87

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON - 36 - substituée par Me Eloise ROCHARD

DÉFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 5]

représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 29 Mai 2026 ;

Après avoir entendu Monsieur [K] [W] en son rapport oral, les avocates des parties en leur plaidoirie et les réquisitions écrites du ministère public ;

DÉLIBÉRÉ :

- au 10 juillet 2026
- Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Jean-Philippe MOREL
Me Virginie NUNES
Parquet
Notification par LRAR aux parties

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier