TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00757

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Non lieu à statuer

- N° RG 26/00757 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH5R Minute n°

le 16 Juillet 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d'un tiers, assistée de Jeanne GRUEL, Greffier, et en présence de [Z] [V] et [L] [N], auditrices de justice

Siégeant en audience publique au centre [U] [Q], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [A] [E]
née le 03 Mai 1950 à [Localité 1]

Date de l’admission : 08/07/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [U] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 3]

Tiers demandeur : [B] [W] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre reçu et enregistré au greffe du juge le 15 Juillet 2026 ;

Vu le certificat proposant la levée de la mesure de soins établis par le Docteur [I] en date du 16 juillet 2026 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 16 juillet 2026 levant la mesure de soins sans consentement ;

Attendu que [A] [E] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS