TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00225

TRIBUNAL JUDICIAIRE de
[Localité 1]

Pôle civil 2

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

A [Localité 1],
Le

Le Greffier chargé du service civil,

à

CAF de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Nos références : N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7SU

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier, par la présente, la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, accordant des délais de paiement à Madame [W] [C], Monsieur [I] [G] d'un local d’habitation, propriété de Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE).

Cette décision rappelle, en effet, la circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés (NOR : [Numéro identifiant 1]) en vue de maintenir les aides au logement dans les conditions réglementaires.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.

Le Greffier