TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00301

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Adresse 1]

N° RG 26/00301
N° Portalis DB2I-W-B7K-DACA

Minute :

JUGEMENT DU
07 Juillet 2026

Jugement sur requête en rectification d'erreur matérielle

S.A. ALLIADE HABITAT

C/

[Z] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 07 Juillet 2026, sous la présidence de Nathan ALLIX, vice-président placé, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône par ordonnance du 1er avril 2026 de madame la Première Présidente de la cour d'appel de Lyon, n°2026/DMP-7, assisté d'Olivier VITTAZ, greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] (07), prise en la personne de son représentant légal,
ayant pour avocat Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant.

D'UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 3].

D'AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

PROCÉDURE

Par jugement du 10 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a rendu un jugement en matière de baux d’habitation, dans une affaire opposant la société Alliade Habitat et M. [Z] [M] et a notamment condamné le locataire à payer diverses sommes au titre des arriérés de loyers et de l’indemnité d’occupation, a ordonné au locataire de quitter les lieux et a autorisé, à défaut de départ volontaire, le bailleur à procéder à son expulsion.
Par requête reçue au greffe le 22 mai 2026, la société Alliade Habitat a saisi le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement en ce que le dispositif du jugement comporte une erreur sur le prénom du défendeur, à savoir « [B] » en lieu et place de « [Z] ».
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il n’est pas nécessaire d’entendre les parties.
En outre, il apparaît que le jugement comporte une erreur matérielle, en ce que le prénom du défendeur est « [Z] » et non « [B] ».
Il convient dès lors de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS