TJ 57463, 7 juill. 2026, RG 26/00675
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Texte de la décision
Minute: 26/01388
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 26/00675 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7K7
DOSSIER : N°N° RG 26/00675 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7K7
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Autres demandes contre un organisme
OBJET DU RECOURS : rejet implicite - contestation d’une décision concernant un refus d’une demande d’éxonération ACRE
DEMANDEUR
M. [K] [P]
représenté par Maître Matthieu PROUSTEAU de la SELARL OGMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
DEFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
Vu le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [P], et son acceptation par L’URSSAF RHONE-ALPES ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de Monsieur [K] [P] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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