TJ 05061, 30 juin 2026, RG 26/00043

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AFFAIRES -10.000€

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 30 Juin 2026

DOSSIER : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6BV

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DEMANDERESSE :

S.D.C. LE NEPTUNE
dont le siège social est sis SAS FONCIA TERRES DE PROVENCE - 21 Avenue Victor Hugo - 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDERESSE :

S.C.I. [F]
dont le siège social est sis Avenue l’Hotel Le Clap - 05190 ESPINASSES
non comparante

PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 17 Février 2026, par le S.D.C. LE NEPTUNE à l’encontre de la S.C.I. [F],

A l'audience du 30 Juin 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de ses demandes.

Le défendeur non comparant ni représenté n’a formé aucune défense au fond.

Vu les articles 394 et 399 du Code de procédure civile,

EN CONSÉQUENCE

Constate le désistement du demandeur et l’acceptation implicite du défendeur,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

Ainsi prononcé le 30 Juin 2026.

La Greffière, La Juge,