TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/03396

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03396 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUJW

ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Juillet 2026 à 12h17 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03396 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUJW présentée par Monsieur [G] DU VAR concernant :
Monsieur [U] [T]
né le 01 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 11/02/2026 par le tribunal correctionnel de Toulon en date du 11/02/2026 et notifié le 11/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/05/2026 notifiée le 18/05/2026 à 09h10 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Lara SOULIE-JULIEN, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [D] [M] [F]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Un rappel des droits et de la situation a été effectué par la Présidente.

La personne étrangère déclare: Je comprends ce que vous dites. J'ai envie de vous dire que ca fait longtemps que je suis au CRA. On me dit que je suis Algérien, Marocain, Tunisien. On me dit qu'on me connait pas, ça fait 8 fois, pour me dire on me connait pas. J'ai envie de sortir Madame. Je suis algérien. Je suis algérien et je suis fière d'être algérien, mon nom et ma date de naissance c'est vous qui les changeaient. Je donne mon vrai nom. C'est la police qui m'a choisi le nom.

Me [V] [Q] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***
La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond, Me [V] [Q] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

La préfecture vous saisi d'une demande de prolongation. On peut maintenir un étranger au CRA, mais il doit y avoir des perspectives d'éloignement. Ici, on en a pas. Il a été condamné à plusieurs reprises pour maintien irrégulier sur le territoire français. Monsieur explique qu'il a décliné sa vraie identité, mais elle n'a pas été suivi par les services de police. Aujourd'hui on est bloqué. Cela fait 5 ans que cela dure.

La personne étrangère déclare : relachez moi. J'ai envie de sortir ça fait des années que je galère. Je ne suis pas un danger public. Ca fait quatre ans et demi que j'ai arreté le trafic. Quand j'étais mineur j'ai fait de la violence mais depuis j'ai rien fait. Je souhaite rentrer dans mùon pays si vous ramenez. Un membre de ma famille est décédé j'ai envie de rentrer. Je n'ai pas de passeport. Je n'ai pas envie de rester ici, je veux rentrer dans mon pays pour marcher. Ca fait des années que je suis enfermpé, on dirait que je suis un animal. Ca me change les idées si vous donnez 26 jours.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception n'a été soulevée.

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que Mr [T] qui se déclare algérien était, lors de sa levée d'écrou, dépourvu de passeport en cours de validité ainsi que de document d'identité,

Que dès le 20 mars 2026 soit avant même le placement au CRA de Mr [T] , une demande de reconnaissance a été faite auprès des autorités algériennes aux fins de délivrance d'un laissez passer consulaire ; que l'audition prévue le 23 juillet 2026 au CRA a été annulée par les autorités consulaires au motif qu'elles n'auditionnaient que les retenus placés au CRA de [Localité 2] mais pas les autres retenus placés dans d'autres centres ; que le consulat d'ALGERIE à [Localité 3] a donc été sollicité aux fins de reconnaissance de Mr [T] mais n'a à ce jour pas répondu à la sollicitation ; qu'une demande d'identification a également été transmise aux autorités consulaires tunisiennes qui ont auditionné Mr [T] le 28 avril 2026 ; qu'à ce jour la Préfecture du Var est toujours en attente de leur réponse malgré deux relances les 15 juin et 3 juillet 2026 ; que Mr [T] ne peut reprocher aux autorités administratives les difficultés liées à son identification alors que l'examen de son casier judiciaire démontre l'utilisation de nombreux alias démontrant ainsi sa volonté de dissimuler sa véritable identité ;

En ce que par ailleurs Mr [T] a été condamné le 11 février 2026 à six mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national pour maintien irrégulier sur le territoire national en récidive ; qu'en outre le casier judiciaire de l'intéressé fait état de 5 condamnations depuis 2019 dont une en date du 3 avril 2024 à deux ans d'emprisonnement outre une interdiction définitive du territoire français pour [Localité 4] ; que le nombre et la nature des infractions pour lesquelles il a été condamné démontre qu'il représente une menace pour l'ordre public ;

Qu'il sera en conséquence fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS