TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 26/02268

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 26/02268 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAZ4

Copie exécutoire
délivrée le : 02 Juillet 2026

à :
Me Anaïs BOURGIER

Copie certifiée conforme
délivrée le : 02 Juillet 2026
S.A.S. GARAGE GUILLAUME AUTOMOBILES devenue SAS TAOUI AUTOMOBILES 13

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

ENTRE :

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Madame [E] [U]
née le 16 Avril 1965 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

S.A.S. GARAGE GUILLAUME AUTOMOBILES devenue SAS TAOUI AUTOMOBILES 13
dont le siège social est sis [Adresse 2]

D’AUTRE PART

Décision rendue par Sabrina NECHADI, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;

MOTIVATION :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 18 mai 2026 par Madame [E] [U] concernant le jugement rendu le 04 septembre 2025 dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/01853, aux fins de rectification d’erreur ou d’omission matérielle, au motif que la décision précitée comporte une erreur sur le nom du défendeur.
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
Par acte de Commissaire de Justice du 26 mars 2025 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [E] [U] a fait assigner la SAS GARAGE GUILLAUME AUTOMOBILES DEVENUE SAS TAOUI AUTOMOBILES 13 immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le SIREN n° 921.054.896 devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE, chambre de proximité à l’audience du 2 juin 2025.
L’affaire a été inscrite au rôle par erreur pour le défendeur au nom de la SAS GARAGE GUILLAUME AUTOMOBILES DEVENUE SAS TATOUI AUTOMOBILES 13 au lieu de la la SAS GARAGE GUILLAUME AUTOMOBILES DEVENUE SAS TAOUI AUTOMOBILES 13.
Il a été statué par jugement du 4 septembre 2025 avec la mention la SAS GARAGE GUILLAUME AUTOMOBILES DEVENUE SAS TATOUI AUTOMOBILES 13 au lieu de la SAS GARAGE GUILLAUME AUTOMOBILES DEVENUE SAS TAOUI AUTOMOBILES 13.

S’agissant d’une erreur purement matérielle, il convient de la rectifier sans qu’il soit besoin d’une nouvelle convocation des parties.

PAR CES MOTIFS,