TJ 45234, 16 juill. 2026, RG 25/06791

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

Minute n° :

N° RG 25/06791 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMYD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Caroline VALLET, Juge placée au tribunal judiciaire d'Orléans auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection suivant ordonnance n° 77/2026 en date du 13 avril 2026
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Société LOGEMLOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [Q] [E] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [R] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 09 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE
 
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 août 2015, L’établissement public LOGEMLOIRET a consenti un bail d'habitation à Mme [R] [C] avec date de prise à effet au 27 août 2015 portant sur un logement situé [Adresse 3] (45), moyennant un loyer mensuel initial, révisable de 372,15 euros.

Le montant du dépôt de garantie a été fixé à un mois de loyer.

Un état des lieux d'entrée a été réalisé contradictoirement le 27 août 2015.

La locataire quittant les lieux à la suite d’un congé, un état des lieux de sortie a été réalisé unilatéralement par commissaire de justice le 20 juillet 2023.

Par acte du commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, le bailleur a assigné Mme [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de la condamner à payer les sommes suivantes, déduction faire du dépôt de garantie et des sommes versées (372,15 + 270 euros) :
2 622,90 € euros au titre de la dette locative ;4 197,10 euros au titre des réparations locatives ;1 518 euros au titre de la facture de désencombrement ; 164,17 euros au titre du coût du commandement de payer et de la moitié de l’état des lieux ; 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil.
A l'audience, L’établissement public LOGEMLOIRET maintient ses demandes et sollicite la conservation du dépôt de garantie, déjà déduit de la créance globale.

Mme [R] [C] ne comparait pas et n'est pas représentée.

 L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 473 suivant prévoit que la décision est réputée contradictoire si elle est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne, qu’elle est rendue par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et la citation n’a pas été remise à personne.
Le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la régularité de la demande
 
Les articles 54 et 56 du code de procédure civile disposent qu’une juridiction peut être saisie d’un litige par voie d’assignation. Cette assignation doit être délivrée, aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, au minimum 15 jours avant l’audience.

Il ressort par ailleurs de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection a compétence exclusive pour les actions dont un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.
L’article R. 213-9-7 du même code détermine que le juge territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose enfin que, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée notamment si elles sollicitent l’homologation d’un accord ; si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement ; si l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.
 
En l’espèce, L’établissement public LOGEMLOIRET justifie être le bailleur d’un bail d’habitation portant sur un logement situé sur le ressort du tribunal judiciaire de Orléans. L’assignation ayant été délivrée plus de 15 jours avant l’audience, il en découle que l’action est régulière et que le demandeur est recevable en sa demande.

La demande doit donc être regardée comme régulière et recevable.

Sur les demandes principales

Sur la demande au titre de la dette locative
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
 
En l'espèce, L’établissement public LOGEMLOIRET produit notamment, à l’appui de ses prétentions au titre de la dette locative, le bail signé par les parties, et le décompte de la créance de la dette locative lors du départ du lieu et de la fin du bail. Elle considère que cette dette locative s’élève à 2 622,90 €.

En conséquence, compte tenu des pièces produites en demande, de la reconnaissance de dette signée par la locataire et en l’absence de tout élément contraire produit en défense susceptibles de remettre en cause ce montant, il convient de la condamner à payer la somme de 2 622,90 euros au titre de la dette locative.

Sur la demande au titre des réparations locatives
L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose notamment au le locataire de :
–    répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
–    prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d’état, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public et le locataire ne peut donc renoncer à leur application.
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1730 du code civil prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet acte, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
En outre, il est établi que lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu'il puisse se prévaloir de l'une des causes d'exonération visées à l'article 1730 du code civil précité.

En l'espèce, la somme demandée à titre d'indemnisation pour dégradations locatives et figurant dans le décompte fourni à l'audience s'élève à 4 197,10 euros.
Il convient, dès lors, poste par poste de demande, de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie pour contrôler l'existence ou non de dégradations locatives imputables à la / au locataire et donc dépassant l’usure normale du logement donné à bail, et d’évaluer le montant des réparations qui sont à la charge du locataire, compte tenu des devis et factures produits le cas échéant.
Il convient préalablement de rappeler que le logement a été occupé, au regard des dates d’état des lieux d’entrée et de sortie, pendant une durée d’environ huit ans.
Au regard de ces éléments et des pièces produites, les indemnisations seront fixées comme suit : 

pièce / élément
Etat des lieux d’entrée
Etat des lieux de sortie
demande d’indemnisation
décision : imputabilité au locataire
décision :
montant indemnisation en euros
chambre 1

Menuiserie intérieur en peinture : état neuf
 Les plinthes sales et encrassées
Menuiserie intérieure : peinture
40%
Non puisque la vétusté des lieux doit être pris en compte
0
chambre 1

« Une goulotte PVC, sans le cache, laissant apparaître les câbles électriques sur le mur numéro 1 »
Menuiserie intérieure : installation de goulottes en PVC
oui
117,35
chambre 1

Mur en état neuf en tenture
« Les murs sont recouverts d’un papier peint de couleur gris clair qui présente des déchirures de manière générales avec des traves de doigts et de crasse, des auréoles marron ainsi que des traces de crayonnages sur l’ensemble des murs »
Mur : papier lessivable
40%
oui
159,72
chambre 1
Occultations en PVC – Bon état : verrouillage cassé (doit être réparer ou remplacé)
« Le système de verrouillage central est absent ».
Occultations : verrouillage
100%
Non car pas justifié si cela a été réparé ou remplacé après l’état des lieux d’entrée
0
chambre 1

« totalement encrassée avec de nombreuses traces de doigts et de crasse au centre et sur la tranche ainsi que des traces de crayonnages »
Porte : peinture
40%
Oui
7,48
chambre 1

« une porte en bois sans poignées »
Porte : poignée+plaque chromée
100%
oui
35,20
chambre 1
Electricité : bon état

« un interrupteur double qui est encrassé, cinq prises de courant avec terre dont trois sont cassées. »
Prise cour tt ampérage
100%
oui
111,54
chambre 1
Sol en PVC
Etat neuf
« de nombreux poinçonnements et déchirures à proximité du mur numéro 1. Des insectes morts, des traces de pieds de meuble, un résidu de papier au sol et de la crasse. Plusieurs griffures au centre de la pièce. »
Sol PVC sec : dépose du revêtement du sol en partie
75%
oui
185,63
chambre 2
Menuiserie intérieure en peinture en bon état
« Les plinthes sont en bois, (…) avec des plinthes en stratifié imitation parquet qui ont été grossièrement fixées devant ces dernières. Sur le dessus, présence de poussière et de déchets ainsi que de la crasse accumulée »
Menuiserie intérieure : peinture
20%
Non puisque la vétusté des lieux doit être pris en compte
0
chambre 2
Mur en peinture : bon état
« Les murs sont (…) totalement encrassés, poussièreux avec de nombreuses traces de doigts et de crasse, des traces de crayonnages ».
Mur : peinture
30%
Oui
84,15
chambre 2
Occultations en PVC en bon état
« Présence de volets sans le système de fermeture »
Occultations : verrouillage
100%
Oui
45,10
chambre 2
Plafond en peinture – bon état
« Le plafond (…) présente de la poussière avec de petites taches noires »
Plafond : peinture
30%
Non la vétusté des lieux doit être prises en compte
0
chambre 2

« jaunie avec de la poussière, de la crasse et de nombreuses taches marrons correspondant aux larves d’insectes »
Porte : peinture
40%

Oui

3,74

chambre 2

« porte sans poignée ni plaques de propreté »
Porte : poignée+plaque chromée
100%
Oui
35,20
chambre 2
Electricité en bon état
« un interrupteur double qui est encrassé, quatre prises de courant avec terre dont trois sont cassées.
Prises cour tt ampérage
83,33%
Oui
111,54
chambre 2
Sols en parquet en bon état
« Le sol est recouvert d’un parquet flottant qui n’est pas correctement posé, clipsé, totalement encrassé avec de la crasse et des résidus. De la terre, des saletés, des taches blanchâtres, du papier collé. L’ensemble est totalement encrassé ».
Sol PVC sec : dépose du revêtement en partie
30%
Oui
82,50
Loggia

Mur : peinture
40%
Non car nullement démontré aussi bien dans l’état des lieux d’entrée que de sortie
0
Loggia

Plafond : peinture
30,02%
Non
0
Loggia

Sol ciment : métallisation sol PVC
100%
Non
0
cuisine
Menuiserie extérieure en PVC en bon état
« jaunie par la graisse ou la nicotine »
Menuiserie extérieure : crémone encastrée pour fenêtre et porte fenêtre
100%
Non
0
cuisine
Menuiserie intérieure en peinture en bon état 
« encrassées et noircies avec des résidus d’aliments, de la crasse, de nombreuses taches marron correspondant aux larves d’insectes »
Menuiserie intérieure : peinture
20%
Oui

5,61

cuisine
Meuble sous évier en mélamine en bon état : émaillé sur pourtour
« Le meuble est partie basse est totalement dégradé, jauni avec de nombreuses coulures jaunes de graisse, des taches marron ainsi que des insectes morts collés. Une planche en partie basse du meuble, qui est totalement noircie par les insectes »
Meuble sous évier
20%
Oui
53,90
cuisine
Murs en toile peinte en bon état
« jaunis par la graisse avec de nombreux insectes morts collés aux murs, de nombreuses taches correspondants aux larves des insectes. »
Mur : peinture
40%
Oui
74,80
cuisine
Plafond en toile peinte en bon état
« jaunis avec de nombreuses accumulations de taches noires correspondant aux larves d’insectes »
Plafond : peinture
20%
Oui
11,22
cuisine
Porte émaillée autour de la poignée
« jaunie avec des traces de doigts et de crasse, encrassée de manière générale »
Porte : peinture
40%
Oui
7,48
cuisine

Porte : poignée
100%
Oui
41,80
cuisine
Electricité en bon état
« L’ensemble est totalement jauni, noirci, encrassé et gras. Un point lumineux en applique avec douille sans ampoule. (…) un point lumineux en applique, qui est totalement jauni et encrassé »
Prise cour tt ampérage
83,33%
Oui
111,54
cuisine
Sols en PVC en état neuf
« totalement encrassé avec de nombreux résidus d’aliments et de la crasse accumulée, des taches et auréoles noires de manière importante »
Sol PVC humide : dépose du revêtement en partie
75%
Oui

123,75

dégagement
Menuiserie en peinture en bon état
« Les plinthes sont encrassées avec des écaillements de peinture et traces de frottement »
Menuiserie intérieure : peinture
30%
Non car cela est du à la vétusté des lieux
0
dégagement
Murs en peinture en bon état
« De manière générale, présence de traces de crayonnages au niveau des murs, des traces de doigts et de crasse ainsi que quelques écaillements de peinture. En partie haute, présence de nombreuses petites taches noires correspondant aux larves d’insectes ».
Mur : peinture
30%
Oui
56,10
dégagement
Plafond en peinture en bon état
« Le plafond est enduit d’une peinture de couleur blanche, qui présente des toiles d’araignées, qui est légèrement jauni ».
Plafond : peinture
30%
Non car cela est du à la vétusté des lieux
0
dégagement
Electricité en bon état + ampoules en service
« Un point lumineux au niveau du plafond avec douille sans ampoule. Un boitier qui est désolidarisé du mur numéro 4 juste au dessus de la porte d’entrée (…) Dans le couloir, présence d’un point lumineux en applique avec douille sans ampoule ».
Prise cour tt ampérage
100%
Oui
66,92
dégagement
Sols en PVC en bon état
« noircies, encrassées de manière générale avec des traces noires au niveau du couloir ainsi des insectes morts et quelques traces de frottements »
Sol PVC sec : métallisat sol
100%
Non car due à la vétusté
0
rangement
Bon état
« porte jaunie et encrassée »
Porte : peinture
30%
Non
0
rangement
Bon état
« absence de poignée »
Porte : poignée + plaque chrome + plaque de propreté en chromé pour porte
100%
Oui
35,20
salle de bain
Bon état 
« La baignoire est dégradée avec des impacts au niveau de l’émail. Le fond de la baignoire est totalement noirci avec de la crasse accumulée. Le joint au pourtour est grossièrement réalisé ».
Baignoire : en acier émaillée
20%
Oui
72,60
salle de bain
Bon état : émaillé en bas et à côté
« Le tablier de la baignoire n’est pas positionné correctement et est dégradé »
Jupe de baignoire : façade en panneau de particules mélaminé
20%
Oui
23,10
séjour
1 DAAF

DAAF (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée)
100%
Oui
47,81
séjour
Bon état
« Les plinthes sont (…) poussiéreuses, noircies et encrassées, (…) ainsi que quelques taches et coulures »
Menuiserie intérieure : peinture
40%
Non car cela est due à la vétusté
0
séjour
Bon état
« Sur le mur numéro 3, sur la droite de la porte-fenêtre, un écaillement de la peinture. Sur le mur numéro 4, présence d’un morceau de plinthe qui est fêlé ».
« Les murs sont encrassés de manière générale. Sur le mur numéro 1, présence ed traces de crayonnages au centre du mur. (…) des insectes morts en partie basse. Mur numéro 2, deux trous non rebouchés au-dessus de la fenêtre. Des traces de frottements et des petites taches marron en partie basse de cette dernière. Sur la droite, au centre, présence de traces de doigts et de crasse, des coulures marrons ainsi que des taches noires. Mur numéro 3 (…) traces de crayonnages sur la droite. Mur numéro 4, également encrassé avec des traces de doigts et de crasse. Deux résidus de colle jaune sur la gauche du mur (…) Quelques insectes collés en partie basse ainsi que des taches marron correspondant à des larves d’insectes ».
Mur : peinture
40%

Oui

179,52

séjour
Bon état
« présence d’une porte-fenêtre PVC (…) la poignée tourne dans le vide. (…) Le verrouillage central et les arrêts de volets sont également absents »
Occultations : crémone encastrée pour fenêtre et porte-fenêtre
100%
Oui
83,60
séjour
Bon état

Occultatons : arrêt PVC/acier volet
100%
Oui
110
séjour
Bon état
« présence de volets sans le système de verrouillage central et des arrêts de volets qui sont absents. La fenêtre ne se verrouille pas ».  
Occultations : verrouillage central
100%
Oui
90,20
séjour
Bon état
« Légèrement jauni au pourtour de la pièce »
Plafond : peinture
20%
Non
0
séjour
Bon état
« un interrupteur double qui est encrassé, sept prises de courant avec terre dont trois se désolidarisant du mur »
Prises cour tt ampérage
50%
Oui
89,23
séjour
Bon état : tâches sur le sol
« Le sol est (…) encrassé, avec de nombreux insectes morts, des taches et auréoles marron et noires, de la poussière ainsi que des saletés et un résidu de papier collé à proximité du mur numéro 1, dans l’angle avec le mur numéro 4 »
Sol PVC sec : nettoyage du logement
100%
Oui
126,50
séjour

Sol PVC sec : nettoyage partie privative extérieure balcon
100%
Oui
21,46
séjour

Sol PVC sec : métallisation de sol du logement
100%
non
0
séjour

Sol PVC sec : forfait déplacement
100%
Oui
11,01
séjour

Sol PVC sec : désinsectisation logement
100%
Oui
222,75
séjour

Sol PVC sec : réparations
100%
Oui
348,48
toilettes
Bon état : trois trous
« trois tous non rebouchés au centre du mur et des traces de doigts. Mur numéro 2, le mur est totalement boursouflé, dégradé, avec des cloques, des coulures marron et de la crasse. Mur numéro 3, (…) même constat. (…) avec des craquellements et écaillements de peinture ».
Mur : peinture
30%

Oui

28,05

toilettes
Bon état
« une boursouflure importante »
Plafond : peinture
30,07%
Oui
2,15
toilettes
Toile peinte -
Bon état

Plafond : toile de verre prépeinte et entoilage par toile de verre
29,95%
Oui
2,24
toilettes
Bon état : porte émaillée bâti + autour poignée
« La porte est jaunie, encrassée avec insectes morts en partie haute, des petites taches marron. »
Porte : peinture
30%
Non
0
toilettes
Neuf en PVC
« Le sol (…) est jauni au pourtour du pieds des WC avec de nombreux insectes morts ainsi que de la poussière et de la crasse »
Sol PVC humide : métallisation du sol logement
100%
Oui
2,31
toilettes

WC : forfait de déplacement (1 déplacement par commande)
100%
Oui
24,21
toilettes

WC : dépannage de base
100%
oui
53,36
toilettes

WC : forfait de déplacement (1 déplacement par commande)
100%
Oui
35,21
toilettes
Bon état
« L’abattant est dégradé et la cuvette est totalement encrassée avec des résidus d’excréments. Le fond est totalement noir, opaque et le pied est encrassé »
WC : cuvette + chasse porcelaine+réservoir de chasse d’eau en porcelaine vitrifié
20%
Oui 

70,40

toilettes

WC : forfait de déplacement (1 déplacement par commande)
100%
Oui
39,63
toilettes

WC : forfait de déplacement (1 déplacement par commande)
100%
oui
26,41
Salle d’eau
Bon état
« Le robinet est absent et l’ensemble est totalement encrassé avec des traces de calcaire, des taches et coulures vertes, des insectes morts, de la poussière et des auréoles marron »
Lavabo : robinetterie sur gorge mélangeuse à clapet bec fixe pour lavabo
100%
Oui
142,45
Salle d’eau
Menuiserie intérieure en peinture – bon état
« encrassées, totalement noircies sur le dessus avec de la crasse accumulées. Quelques écaillements de peinture »
Menuiserie intérieure : peinture 40%
Non
0
Salle d’eau
Murs en peinture en état neuf
« présence de taches et auréoles noires d’humidité en partie basse et la toile de fibre de verre clique en partie haute. (…) Mur numéro 3, (…) même constat. Partie de toile de fibre de verre totalement noircie avec des traces d’humidité. Mur numéro 4, toile de fibre de verre qui est encrassée de manière générale avec des insectes morts collés, une trace de crayonnage verte, de la poussière et des toiles d’araignées en quantité importante » ;
Mur : peinture
40%

Oui

74,80

Salle d’eau
Plafond en toile peinte en état neuf
« se décolle et boursoufle, qui est noirci avec des traces d’humidité ainsi que des petites taches noires »
Plafond : peinture
40%
Oui
14,30
Salle d’eau

Plafond : toire de verre prépeinte + entoilage par toile de verre prépeinte
40%
Oui
14,96
Salle d’eau
Menuiserie intérieure : état neuf : porte émaillée donnant contour
« encrassée avec des traces de doigts et de la crasse. De la poussière et de la crasse accumulées en partie basse, avec des écaillements, côté intérieur comme extérieur »
Porte : peinture
40%
Oui
7,48
Salle d’eau
Sols en PVC en état neuf
« totalement encrassées, noirci, poussiéreux avec de la crasse accumulée, du papier collé et de nombreuses taches noires »
Sol PVC humide : dépose du revêtement sols PVC
75%
Oui
103,13
Clés porte d’entrée
3
1
Manque 2 clés au prix unitaire de 15 euros
Oui
30
Badge porte hall
3
1
Manque 2 clés au prix unitaire de 40 euros
Oui
80
Clés boîte aux lettres
2
1
Manque 1 clé au prix unitaire de 15 euros
Oui
15
Clés cave
3
1
Manque 2 clés au prix unitaire de 15 euros
Oui
30

total
3789,82

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme [R] [C] est redevable de la somme de 3789,82 euros.
En outre, il résulte des pièces produites que Mme [R] [C], par courriel en date du 23 mai 2023 adressé à L'établissement public LOGEMLOIRET a abandonné tous ses meubles dans le logement. L'établissement public LOGEMLOIRET produit une facture n°QN23070152 du 12 juillet 2023 pour « évacuation en décharge d’encombrants d’un logement » et « forfait déplacement » pour un montant total de 1 518 euros TTC.
De ce fait, Mme [R] [C] est également redevable de la somme de 1 518 euros.
Les frais de poursuites relèvent de frais irrépétibles et seront traités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la créance globale
Compte tenu des créances de Mme [R] [C] à l’égard de L'établissement public LOGEMLOIRET, le dépôt de garanti sera conservé et viendra en déduction des sommes dues, ainsi que des sommes versées d’un montant de 270 euros.
Il résulte des développements qui précèdent que Mme [R] [C] sera condamnée à payer à L'établissement public LOGEMLOIRET la somme de 7 288,57 euros (= 3789,82 + 1518 + 2622,90 – (270 +372,15)).

Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [R] [C] partie succombante, supportera la charge des entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer et la moitié du procès-verbal du commissaire de justice valant état des lieux de sortie du 20 juillet 2023.
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir L’établissement public LOGEMLOIRET, Mme [R] [C] sera condamnée à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,