TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 26/02229

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

N° Minute : /
MTT
N° RG 26/02229 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSWE

JUGEMENT DU 03 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 1]
comparant

DÉFENDEUR:

Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant

A l'audience du 21 Mai 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :

Vu l’assignation délivrée le 17 avril 2026 à étude,
Le dernier article du contrat de bail dispose que le bail est résilié de plein droit un mois après une mise en demeure infructueuse.
En l’espèce, le commandement de payer du 21 mars 2025 valant mise en demeure est resté infructueux. Le bail a donc été résilié au 21 avril 2025. Monsieur [W] [T] ne dispose donc plus de droit d’user du local loué. Son expulsion sera donc ordonnée.
L'article 1240 du code civil impose de réparer les dommages causés par sa faute. En l'espèce, en occupant sans droit le garage Monsieur [W] [T] cause un préjudice au moins égal au montant du loyer initial ainsi que demandé soit 110 € par trimestre.
L’article 3 du contrat de bail fait obligation au locataire de payer des loyers indexés.
En l’espèce, Monsieur [W] [T] n’a payé aucun loyer ou indemnité d’occupation depuis 2024. Il sera donc condamné à payer 112 x 4 + 114 x 4 + 110 = 1 014 € au titre des loyers et indemnités d’occupation jusqu’au 31mars 2026.
Perdant, Monsieur [W] [T] sera condamné aux dépens n’incluant pas le commandement de payer qui n’était requis par aucun texte ainsi qu’à payer 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS